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Demande d’accès à ses données personnelles selon la LPD, en anglais (Suisse)
Suisse · en anglais
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11 questions · environ 5 min
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Pour qui veut savoir quelles données une entreprise, une association ou un office fédéral traite à son sujet, en anglais : demande l’accès selon l’art. 25 LPD (en vigueur depuis le 1er septembre 2023) — droit suisse, non le RGPD. Les renseignements sont en règle générale gratuits et dus dans les 30 jours (art. 18 OPDo). Le droit cantonal vaut pour les autorités cantonales et communales. En recommandé ou par e-mail. Autorités et tribunaux travaillent dans leur langue officielle ; l’anglais sert entre particuliers.
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- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous voulez savoir quelles données personnelles une entreprise suisse détient sur vous, en anglais.
- Une boutique en ligne en Suisse établit votre profil et vous voulez voir ce qu’elle a enregistré.
- Un office fédéral tient un dossier sur vous et vous voulez une copie de vos données.
- Vous vivez en Suisse depuis peu et voulez consulter vos données en anglais.
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Questions fréquentes
- À quoi une demande d’accès selon le droit suisse me donne-t-elle droit ?
- À savoir si des données vous concernant sont traitées et, si oui, au moins : l’identité et les coordonnées du responsable, les données elles-mêmes, la finalité, la durée de conservation ou ses critères, l’origine, une éventuelle décision individuelle automatisée et sa logique, ainsi que les destinataires, avec l’État en cas de communication à l’étranger (art. 25 al. 2 LPD). Les données sur la santé peuvent vous parvenir, avec votre consentement, par un professionnel de la santé que vous désignez (al. 3). On ne peut renoncer d’avance à ce droit (al. 5).
- Puis-je adresser une demande d’accès en anglais à une entreprise suisse, et est-ce gratuit ?
- Oui : la demande se fait par écrit, un e-mail suffit (art. 16 OPDo) ; aucune langue n’est prescrite, et une entreprise répond en général à une demande en anglais. Un office fédéral peut répondre en allemand, en français ou en italien. Les renseignements sont gratuits (art. 25 al. 6 LPD) et dus dans les 30 jours dès réception, sinon le responsable indique dans ce délai quand il répondra (art. 18 OPDo). Seulement en cas d’efforts disproportionnés, il peut demander CHF 300.00 au plus, annoncés d’avance ; sans confirmation dans les dix jours, la demande tombe sans frais ; si vous confirmez, les 30 jours courent dès la fin de ces dix jours (art. 19 OPDo).
- Comment faire valoir mon droit d’accès si une entreprise suisse reste muette ?
- Envoyez un rappel avec un bref délai. Vous pouvez ensuite saisir le tribunal civil en procédure simplifiée (art. 243 al. 2 let. d CPC), sans frais judiciaires, y compris en conciliation (art. 113 al. 2 let. g et 114 let. g CPC). Vous pouvez aussi dénoncer le cas au PFPDT, qui peut ouvrir une enquête (art. 49 LPD). Des renseignements intentionnellement faux ou incomplets sont punis, sur plainte, d’une amende de CHF 250'000.00 au plus (art. 60 al. 1 let. a LPD). Tribunaux et PFPDT travaillent dans leur langue officielle.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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