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Demande de radiation d’un fichier de mauvais payeurs (Espagne)
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12 questions · environ 5 min
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Pour qui figure en Espagne dans un fichier de mauvais payeurs, comme ASNEF ou Experian, pour une dette payée, inexistante, contestée, jamais notifiée, de plus de cinq ans ou de moins de cinquante euros. La lettre exerce auprès de la société qui gère le fichier le droit à l’effacement, demande la limitation du traitement pendant la vérification et rappelle le délai d’un mois pour répondre (article 20 de la loi espagnole sur la protection des données, LOPDGDD, et articles 12 à 19 du RGPD) ; une copie va au créancier. L’exercice de ces droits est gratuit, et l’AEPD propose ses propres modèles. Elle s’envoie par burofax ou par le canal écrit du fichier. En espagnol.
- Pays d’utilisation : Espagne
- Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Une banque en Espagne vous refuse un crédit parce que vous êtes dans ASNEF, sans savoir pour quelle dette.
- Vous avez payé la dette il y a des mois et vous êtes toujours sur la liste des mauvais payeurs en Espagne.
- Un opérateur téléphonique en Espagne a signalé une facture que vous contestez et qu’il ne vous a jamais réclamée.
- Vous voulez sortir d’un fichier de mauvais payeurs en Espagne comme ASNEF ou Experian.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
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- Adresse de l’expéditeur
- DNI ou NIE de l’expéditeur (numéro d’identification espagnol)
- Mode d’envoi (imprimé au-dessus du destinataire)
- Société qui gère le fichier de mauvais payeurs (nom)
- Adresse de la société pour l’exercice des droits, telle qu’elle la publie
- Ville
- Date
- Créancier
- Montant inscrit au fichier (en chiffres)
- Motif de la demande
- Faits et pièces à l’appui (par ex. date du paiement)
Questions fréquentes
- Quand peut-on être inscrit dans un fichier de mauvais payeurs en Espagne ?
- Seulement pour une dette certaine, échue et exigible, dont l’existence ou le montant n’a pas été contesté devant l’administration, un tribunal ou un arbitrage contraignant ; lorsque le créancier a informé de cette possibilité dans le contrat ou en réclamant le paiement ; tant que dure l’impayé et cinq ans au plus après l’échéance (article 20 de la loi espagnole sur la protection des données, LOPDGDD). Les dettes dont le principal est inférieur à cinquante euros ne sont pas inscrites (sixième disposition additionnelle de cette loi).
- À qui envoyer en Espagne la demande de radiation, et dans quel délai doit-on répondre ?
- À la société qui gère le fichier (ses coordonnées figurent dans la lettre qui annonçait l’inscription ou sur son site), avec copie au créancier qui a déclaré la dette. Elle a un mois à compter de la réception pour répondre, prolongeable de deux mois dans les cas complexes si elle vous en informe, et l’exercice de ces droits est gratuit (article 12 du RGPD). Gardez la preuve de l’envoi et la réponse.
- Que faire en Espagne si la société du fichier ne répond pas ou refuse d’effacer les données ?
- Saisir l’Agence espagnole de protection des données (AEPD) par son site électronique, en joignant votre demande et la réponse éventuelle. L’AEPD peut d’abord transmettre la réclamation au délégué à la protection des données de la société, qui a un mois pour répondre. L’AEPD publie aussi des modèles gratuits pour exercer ces droits : vous n’avez pas besoin de DocMuse pour cela.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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- Exercice des droits d’accès, d’effacement ou d’opposition du RGPD (Espagne)
L’Agence espagnole de protection des données (AEPD) publie des formulaires gratuits pour exercer ces droits : vous n’avez pas besoin de DocMuse pour cela. Cette lettre espagnole, en espagnol, sert à savoir quelles données vous concernant traite une entreprise ou un organisme en Espagne, à les faire effacer ou à en faire cesser l’usage. Elle exerce auprès du responsable du traitement, au choix, le droit d’accès (article 15 du RGPD), d’effacement (article 17) ou d’opposition (article 21), précise les données et le motif, et rappelle le délai d’un mois et la gratuité. Elle s’envoie par burofax, en recommandé, en main propre ou à l’adresse électronique de la politique de confidentialité.