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Demande du dossier scolaire de votre enfant (Angleterre)
Angleterre · en anglais · pour les parents
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13 questions · environ 5 min
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Pour le parent en Angleterre qui veut consulter le dossier scolaire de son enfant ou en obtenir une copie. Demande en anglais fondée sur la règle 5 des Education (Pupil Information) (England) Regulations 2005 : le conseil d’administration d’une école du council doit vous le montrer gratuitement et vous en donner une copie, au plus au prix coûtant, dans les 15 jours d’école. Pour une academy ou une free school, la lettre demande les mêmes informations au titre du UK GDPR. Envoi par e-mail ou remise au secrétariat de l’école.
- Pays d’utilisation : Angleterre
- Dernière mise à jour : 28 octobre 2026
Lorsqu’un document pour le Royaume-Uni reproduit le texte d’un acte législatif ou d’une publication gouvernementale – du Royaume-Uni, de l’Écosse ou de l’Irlande du Nord –, il contient des informations du secteur public publiées sous Open Government Licence v3.0.
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Quand utiliser ce document
- Vous voulez consulter le dossier scolaire de votre enfant en Angleterre.
- Votre enfant change d’école et vous voulez une copie de son dossier.
- L’école a écrit sur votre enfant des choses que vous contestez et vous voulez les voir.
- L’academy ne répond pas à votre demande des documents de votre enfant.
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- Ce que vous demandez (consultation du dossier, copie ou les deux)
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Questions fréquentes
- Une academy doit-elle me donner le dossier scolaire de mon enfant ?
- Les règles de 2005 et leurs 15 jours d’école visent les écoles du council, pas les academies ni les free schools. Auprès de toute école, en revanche, les données personnelles de l’enfant peuvent être demandées au titre du UK GDPR, avec un délai d’un mois. Un enfant assez mûr pour comprendre ses droits fait la demande lui-même ou vous y autorise ; pour un enfant plus jeune, vous la faites en son nom. Le site de l’ICO l’explique gratuitement.
- Que contient le dossier scolaire de l’élève, et peut-on en retirer des éléments ?
- Ce sont les informations que l’école détient sur la scolarité de l’élève, comme les bulletins, les évaluations et les documents transmis par les écoles précédentes, mais pas les notes qu’un enseignant garde pour son seul usage. Les informations susceptibles de causer un préjudice grave à l’élève ou à autrui, et celles qui concernent d’autres personnes, peuvent être retenues. Toute erreur que vous relevez peut être signalée par écrit à l’école.
- Que faire si l’école ne répond pas dans les 15 jours d’école ?
- Envoyez un rappel citant la règle 5 et la date de votre demande. S’il n’y a toujours pas de réponse, utilisez la procédure de réclamation de l’école, que toute école du council doit avoir ; ensuite, le Department for Education peut vérifier si l’école l’a respectée. Si l’école est une academy et que vous avez fait la demande au titre du UK GDPR, vous pouvez saisir gratuitement l’ICO après un mois.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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