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Demande d’évaluation des besoins EHC de votre enfant (Angleterre)

Angleterre · en anglais · pour les parents

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Pour le parent en Angleterre qui pense que son enfant a, ou peut avoir, des besoins éducatifs particuliers que l’école ne peut pas couvrir avec ses propres moyens. Demande en anglais au council, fondée sur la section 36 du Children and Families Act 2014, d’une évaluation des besoins d’éducation, de santé et de soins : elle expose vos raisons et vos preuves, demande la décision sous six semaines et l’indication des recours en cas de refus. Envoi en courrier première classe ; beaucoup de councils ont aussi un formulaire en ligne gratuit. Vendue vierge, à compléter à la main, car elle contient des données de santé d’un enfant.

  • Dernière mise à jour : 28 octobre 2026

Lorsqu’un document pour le Royaume-Uni reproduit le texte d’un acte législatif ou d’une publication gouvernementale – du Royaume-Uni, de l’Écosse ou de l’Irlande du Nord –, il contient des informations du secteur public publiées sous Open Government Licence v3.0.

École et éducation
English
Demande
Angleterre
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Publié parDocMuse

Quand utiliser ce document

  • L’école ne peut pas donner à votre enfant le soutien nécessaire en Angleterre et vous voulez une évaluation EHC.
  • Votre enfant a un autisme ou un autre trouble et prend du retard malgré l’aide à l’école.
  • L’école ne veut pas demander l’évaluation, alors vous voulez la demander vous-même.
  • Vous voulez lancer la démarche pour obtenir un EHCP pour votre enfant.

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Questions fréquentes

Qui peut demander une évaluation des besoins EHC, et l’école doit-elle être d’accord ?
Un parent, un jeune de plus de 16 ans et de moins de 25 ans, ou l’école ou le college de l’enfant peuvent la demander au council ; l’accord de l’école n’est pas nécessaire. Beaucoup de councils ont leur propre formulaire en ligne gratuit, utilisable à la place de cette lettre ou avec elle. Chaque council doit aussi offrir un service gratuit, le SENDIASS (SEND Information, Advice and Support Service), qui aide à préparer la demande et à réunir les preuves.
En combien de temps le council décide-t-il de l’évaluation des besoins EHC ?
Il doit vous dire dans les six semaines suivant la réception de la demande s’il fera l’évaluation. S’il la fait, toute la procédure, jusqu’au plan EHC définitif ou à la décision de ne pas en établir, ne devrait pas dépasser 20 semaines à compter de la demande. Le livre blanc sur l’école de février 2026 propose des changements aux plans EHC, mais ce n’est pas la loi et les droits actuels sont inchangés.
Que faire si le council refuse l’évaluation des besoins EHC ?
Vous pouvez saisir gratuitement le First-tier Tribunal (Special Educational Needs and Disability). Avant le recours, vous devez contacter un conseiller en médiation et obtenir un certificat, sans obligation d’aller jusqu’à la médiation. Le recours doit être formé dans les deux mois suivant la date de la lettre de décision, ou dans le mois suivant le certificat de médiation si ce délai expire plus tard : conservez les deux. Le SENDIASS et des associations comme IPSEA aident gratuitement.

Comment signer ce document

  • Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
  • Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat

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