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Recours contre le refus d’une place à l’école (Angleterre)
Angleterre · en anglais · pour les parents
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Pour le parent en Angleterre dont l’enfant n’a pas obtenu de place dans l’école demandée, lors de l’admission ordinaire ou en cours d’année. Recours en anglais fondé sur la section 94 du School Standards and Framework Act 1998 et le School Admission Appeals Code 2022, adressé au secrétaire de la commission de recours indépendante : il identifie la décision, expose vos motifs, demande la place et l’envoi à temps des pièces de l’audience. Envoi en courrier première classe, avec la lettre de refus et vos preuves ; beaucoup de councils acceptent aussi les recours en ligne.
- Pays d’utilisation : Angleterre
- Dernière mise à jour : 28 octobre 2026
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Quand utiliser ce document
- Votre enfant n’a obtenu aucune des écoles demandées en Angleterre et vous voulez faire un recours.
- Le council a attribué une école loin de chez vous et vous voulez la place dans l’école du quartier.
- Après un déménagement en cours d’année, la nouvelle école refuse votre enfant faute de place.
- Vous voulez envoyer un recours écrit pour une place à l’école et demander les pièces de l’audience.
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Questions fréquentes
- De combien de temps dispose-t-on pour contester un refus de place à l’école en Angleterre ?
- Le délai figure dans la lettre de décision et doit vous laisser au moins 20 jours d’école à compter de la notification. Pour une place lors de l’admission ordinaire, l’audience a lieu dans les 40 jours d’école suivant la date limite de recours ; pour une demande en cours d’année, dans les 30 jours d’école suivant le dépôt du recours. Beaucoup de councils et de réseaux d’academies acceptent les recours gratuitement en ligne ; cette lettre peut être envoyée à la place ou jointe.
- Que décide la commission de recours pour l’admission à l’école ?
- La commission indépendante vérifie d’abord si les règles d’admission étaient légales et bien appliquées, et si l’admission d’un enfant de plus nuirait à l’école. Si c’est le cas, elle met ce préjudice en balance avec vos raisons. Les recours pour les classes d’enfants de cinq, six et sept ans, limitées à 30 élèves, ont des motifs plus restreints. Des preuves, comme une lettre d’un médecin ou d’un travailleur social, peuvent être jointes au recours.
- Puis-je me plaindre si mon recours pour une place à l’école a été mal traité ?
- La décision de la commission s’impose à l’autorité d’admission et n’est pas elle-même susceptible de recours. Si la procédure a été mal conduite, saisissez le Local Government and Social Care Ombudsman pour une école du council, ou le Department for Education pour une academy ou une free school. Les deux sont gratuits. Aucun ne rejuge l’affaire sur le fond, mais chacun peut recommander un nouveau recours devant une nouvelle commission.
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