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Demande du dossier médical d’une personne décédée (Grande-Bretagne)

Angleterre, Écosse et Pays de Galles · en anglais

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Pour l’exécuteur testamentaire ou l’administrateur de la succession d’une personne décédée, ou pour qui peut avoir une prétention née du décès, en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse. Demande en anglais fondée sur la section 3(1)(f) de l’Access to Health Records Act 1990, adressée au généraliste, à l’hôpital ou à l’autorité sanitaire : elle désigne le patient, la qualité en laquelle vous agissez, les documents voulus et les délais légaux de 21 et 40 jours. Joignez l’acte de décès et vos justificatifs. Envoi en courrier première classe. Vendue vierge, à compléter à la main, car elle porte sur des données de santé.

  • Dernière mise à jour : 29 octobre 2026

Lorsqu’un document pour le Royaume-Uni reproduit le texte d’un acte législatif ou d’une publication gouvernementale – du Royaume-Uni, de l’Écosse ou de l’Irlande du Nord –, il contient des informations du secteur public publiées sous Open Government Licence v3.0.

Pays de Galles
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English
Santé
Demande
Angleterre
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Publié parDocMuse

Quand utiliser ce document

  • Votre parent est décédé et, comme exécuteur testamentaire, vous voulez son dossier hospitalier en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse.
  • Vous vous interrogez sur les soins reçus par un proche avant son décès.
  • Le cabinet du généraliste refuse de donner le dossier d’un proche décédé sans demande formelle.
  • Vous réglez la succession d’un membre de la famille et avez besoin de son dossier médical.

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  • Numéro NHS, numéro CHI (Écosse) ou Health and Care Number (Irlande du Nord), si vous le connaissez
  • Qualité en laquelle vous faites la demande
  • Informations demandées
  • Adresse e-mail

Questions fréquentes

Qui peut demander le dossier médical d’une personne décédée ?
Selon l’Access to Health Records Act 1990, le représentant personnel du défunt (l’exécuteur testamentaire ou l’administrateur de la succession ; en Écosse, l’executor désigné par le testament ou nommé par la sheriff court) et toute personne qui peut avoir une prétention née du décès. Le représentant personnel n’a pas à justifier d’une prétention ; le demandeur qui en invoque une ne voit que les documents qui s’y rapportent. Les proches n’ont pas de droit en tant que tels, même si le détenteur du dossier peut choisir de les informer. Les éléments que le patient a demandé de garder confidentiels ne sont pas communiqués.
De quel délai dispose le détenteur du dossier, et existe-t-il un formulaire gratuit ?
La loi donne 21 jours si le dossier a été complété dans les 40 jours précédant la demande, et 40 jours sinon. Beaucoup d’hôpitaux, d’autorités sanitaires et de cabinets du NHS publient leur propre formulaire gratuit pour le dossier d’un patient décédé ; utilisez-le s’ils vous le demandent. Joignez l’acte de décès, une preuve d’identité et la preuve de votre qualité de représentant personnel, ou de votre prétention.
Pourquoi ce n’est pas une demande d’accès aux données personnelles ?
Le UK GDPR ne protège que les personnes vivantes : la demande du dossier d’un défunt se fonde donc sur l’Access to Health Records Act 1990, applicable en Angleterre, au pays de Galles et en Écosse ; l’Irlande du Nord a son propre texte. Si vous avez des doutes sur les soins que la personne a reçus, une réclamation au NHS en Angleterre, un signalement au pays de Galles ou une réclamation selon la procédure du NHS Scotland est une démarche distincte de cette demande.

Comment signer ce document

  • Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
  • Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat

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