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Demande ou réclamation à votre assureur santé privé (Royaume-Uni)

Angleterre, Irlande du Nord, Écosse et Pays de Galles · en anglais

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Pour l’assuré, partout au Royaume-Uni, dont l’assurance santé privée doit payer des soins. Une seule lettre en anglais pour deux moments : la demande de prise en charge de soins reçus ou nécessaires, ou la contestation d’un refus ou d’une réduction. Elle décrit les soins, le montant et vos raisons, rappelle l’obligation de l’assureur de payer dans un délai raisonnable et devient une réclamation formelle, avec le délai de huit semaines et le recours gratuit au Financial Ombudsman Service. Envoi par e-mail. Vendue vierge, à compléter à la main, car elle contient des données de santé.

  • Dernière mise à jour : 28 octobre 2026

Lorsqu’un document pour le Royaume-Uni reproduit le texte d’un acte législatif ou d’une publication gouvernementale – du Royaume-Uni, de l’Écosse ou de l’Irlande du Nord –, il contient des informations du secteur public publiées sous Open Government Licence v3.0.

Pays de Galles
Écosse
English
Santé
Réclamation et recours
Irlande du Nord
Angleterre
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Publié parDocMuse

Quand utiliser ce document

  • Votre assurance santé privée au Royaume-Uni refuse de payer vos soins.
  • L’assureur a payé moins que la facture de l’hôpital et vous voulez la différence.
  • Vous avez payé un examen ou une opération dans le privé et voulez être remboursé par le contrat.
  • Vous voulez adresser une réclamation formelle à votre assureur santé avant l’ombudsman.

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  • Soins concernés (quoi, quand, où, par qui et coût)
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  • Motifs
  • Téléphone
  • Adresse e-mail
  • Pièces jointes

Questions fréquentes

Que vérifier avant de demander une prise en charge à l’assurance santé privée ?
Lisez dans le contrat les étapes exigées : beaucoup d’assureurs demandent d’appeler pour un accord préalable avant les soins, de choisir un spécialiste ou un hôpital de leur liste et de payer la franchise. Vérifiez les exclusions et le mode de sélection médicale, car les affections antérieures à l’adhésion peuvent être exclues pendant un temps. Le NHS, et en Irlande du Nord Health and Social Care, est gratuit au moment des soins et ne rembourse pas les soins privés : le remboursement ne peut venir que du contrat.
De combien de temps l’assureur santé dispose-t-il pour répondre à une réclamation ?
Selon les règles de la Financial Conduct Authority, l’assureur a huit semaines pour envoyer une réponse finale. Si la réponse ne vous satisfait pas, ou si rien n’arrive en huit semaines, vous pouvez saisir gratuitement le Financial Ombudsman Service, en principe dans les six mois suivant la réponse finale. Il peut ordonner à l’assureur de payer, avec intérêts, dans la limite de son plafond.
L’assureur peut-il refuser parce que je n’ai pas signalé quelque chose ?
Seulement dans le cadre du Consumer Insurance (Disclosure and Representations) Act 2012. Vous deviez répondre avec un soin raisonnable aux questions de l’assureur ; si c’est le cas, il ne peut pas refuser pour une inexactitude. Si l’inexactitude est due à une négligence, la conséquence dépend de ce qu’il aurait fait s’il avait su : exclure l’affection, payer une partie du sinistre ou, s’il avait refusé de vous assurer, annuler le contrat en remboursant les primes. Une inexactitude délibérée ou téméraire lui permet d’annuler le contrat et de refuser tout sinistre.

Comment signer ce document

  • Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
  • Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat

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