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Procuration pour la garde et les soins médicaux d’un enfant (Autriche)
Publié parDocMuse
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La procuration par laquelle des parents confient pour une durée fixée la garde et l’éducation de leur enfant à des grands-parents, des proches, une famille d’accueil ou une colonie de vacances, et permettent de consentir aux soins médicaux – courants, urgents ou un traitement décrit. Elle suit la règle d’âge autrichienne : dès 14 ans, un enfant est présumé capable de décider seul (§ 173 ABGB, Code civil autrichien) ; au-delà, elle ne fournit que le consentement supplémentaire qu’exige un traitement grave. L’autorité parentale (Obsorge) reste aux parents. Avec le numéro d’e-card de l’enfant et des notes de santé. En allemand, prête à imprimer et à signer.
- Pays d’utilisation : Autriche
- Dernière mise à jour : 7 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Votre enfant passe les vacances chez ses grands-parents en Autriche et pourrait avoir besoin d’un médecin.
- Vous envoyez votre enfant en colonie de vacances et les organisateurs demandent un accord pour les soins médicaux.
- Vous vous absentez un moment et des proches vont s’occuper de votre enfant.
- Vous voulez autoriser par écrit une autre personne à garder votre enfant et à consentir à des soins.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Enfant
- Date de naissance de l’enfant
- Numéro d’assurance maladie de l’enfant
- Assurance maladie de l’enfant
- Parent
- Grade universitaire du parent (le cas échéant)
- Date de naissance du parent
- Adresse du parent
- Téléphone
- Autre parent
- Grade universitaire de l’autre parent (le cas échéant)
- Date de naissance de l’autre parent
- Adresse de l’autre parent
- Téléphone de l’autre parent
- Autorité parentale sur l’enfant (Obsorge)
- Mandataire
- Date de naissance du mandataire
- Adresse du mandataire
- Téléphone du mandataire
- Numéro de carte d’identité ou de passeport du mandataire
- Lien de parenté
- Date de début
- Valable jusqu’au
- Traitements auxquels le mandataire peut consentir
- Traitement couvert par l’autorisation (le cas échéant)
- Maladies chroniques, allergies, médicaments et vaccinations de l’enfant
- Ville
- Date
Aperçu
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Questions fréquentes
- Un enfant de 14 ans ou plus peut-il consentir seul à un traitement médical en Autriche ?
- Oui, s’il est capable de décider ; à partir du 14e anniversaire, cette capacité est présumée (§ 173 Abs 1 ABGB). L’enfant décide alors, et cette procuration ne remplace pas son consentement. Un traitement qui entraîne d’ordinaire une atteinte grave ou durable exige aussi l’accord de la personne chargée de la garde et de l’éducation (§ 173 Abs 2 ABGB) – avec cette procuration, le mandataire, pour un traitement qui y est décrit. Lorsqu’un enfant plus jeune ne peut pas encore décider, le mandataire consent au nom des parents.
- Les deux parents titulaires de l’autorité parentale doivent-ils signer cette procuration en Autriche ?
- Pas toujours. Selon le § 167 Abs 1 ABGB, chaque parent titulaire de l’autorité parentale (Obsorge) peut agir seul, et l’acte est valable même si l’autre n’est pas d’accord ; pour un court séjour, comme des vacances, une signature suffit en général. Mais le § 167 Abs 2 ABGB exige l’accord des deux parents pour certaines affaires, dont le placement de l’enfant chez un tiers (Übergabe in fremde Pflege) et le changement de nom. Si l’enfant doit vivre plus longtemps chez le mandataire, par exemple dans une famille d’accueil, mieux vaut que les deux parents signent. Le mandataire ne peut pas traiter les affaires du § 167 Abs 2 ABGB.
- De quoi le mandataire a-t-il besoin chez un médecin ou à l’hôpital en Autriche ?
- De la procuration originale, de sa propre pièce d’identité avec photo et de l’e-card de l’enfant. Le droit autrichien ne prescrit aucune forme pour cette procuration ; le cabinet ou l’hôpital décide s’il demande davantage, comme des copies des pièces d’identité des parents – renseignez-vous avant un rendez-vous prévu. En cas d’urgence, aucun consentement n’est nécessaire si un retard mettait en danger la vie de l’enfant ou nuisait gravement à sa santé (§ 173 Abs 3 ABGB).
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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