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Demande du dossier médical d’une personne décédée (Irlande du Nord)

Irlande du Nord · en anglais

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Pour l’exécuteur testamentaire ou l’administrateur de la succession d’une personne décédée en Irlande du Nord, ou pour qui peut avoir une prétention née du décès. Demande en anglais fondée sur l’article 5(1)(e) de l’Access to Health Records (Northern Ireland) Order 1993, adressée au cabinet du généraliste ou à un trust de santé et de services sociaux (health and social care trust) : elle désigne le patient et son Health and Care Number, la qualité en laquelle vous agissez et les documents voulus, et les demande sous 21 ou 40 jours. Joignez l’acte de décès et vos justificatifs. Envoi en courrier première classe. Vendue vierge, à compléter à la main.

  • Dernière mise à jour : 29 octobre 2026

Lorsqu’un document pour le Royaume-Uni reproduit le texte d’un acte législatif ou d’une publication gouvernementale – du Royaume-Uni, de l’Écosse ou de l’Irlande du Nord –, il contient des informations du secteur public publiées sous Open Government Licence v3.0.

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Santé
Irlande du Nord
Demande
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Publié parDocMuse

Quand utiliser ce document

  • Votre mère est décédée à l’hôpital en Irlande du Nord et, en tant qu’exécuteur testamentaire, vous voulez son dossier médical.
  • Vous voulez comprendre ce qui s’est passé dans les dernières semaines des soins d’un proche avant son décès.
  • Le trust répond que la famille ne peut pas voir le dossier, alors que vous administrez la succession.
  • Vous envisagez une action après le décès d’un proche et avez d’abord besoin des notes de son généraliste.

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  • Date du décès
  • Numéro Health and Care Number (si vous le connaissez)
  • Qualité en laquelle vous faites la demande
  • Informations demandées
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Questions fréquentes

Qui peut consulter le dossier médical d’un proche décédé en Irlande du Nord ?
Selon l’article 5(1)(e) de l’Access to Health Records (Northern Ireland) Order 1993, le représentant personnel du patient (l’exécuteur testamentaire ou l’administrateur de la succession) et toute personne qui peut avoir une prétention née du décès. Les proches n’ont pas de droit en tant que tels au titre de ce texte, même si le trust ou le cabinet peut choisir de les informer. Celui qui invoque une prétention reçoit ce qui s’y rapporte, et un document que le patient a demandé de soustraire à une telle demande n’est pas communiqué.
Un trust HSC ou un cabinet a-t-il son propre formulaire pour le dossier d’un défunt ?
Beaucoup de trusts de santé et de services sociaux et de cabinets de généralistes publient un formulaire gratuit pour le dossier d’un patient décédé ; utilisez-le s’ils vous le demandent, en y joignant cette lettre si vous le souhaitez. Ils disposent de 21 jours si le dossier a été complété dans les 40 jours précédant la demande, et de 40 jours sinon. Joignez l’acte de décès, une preuve d’identité et la preuve de votre qualité ou de votre prétention. Selon le ministère de la Santé, le texte couvre les dossiers établis depuis le 30 mai 1994.
Pourquoi le dossier d’un proche décédé en Irlande du Nord ne relève-t-il pas d’une demande d’accès aux données ?
Le UK GDPR ne protège que les personnes vivantes. En Irlande du Nord, le dossier d’un patient décédé se demande au titre de l’Order de 1993, maintenu à cette fin ; en Angleterre, au pays de Galles et en Écosse, c’est l’Access to Health Records Act 1990 qui s’applique. Les doutes sur les soins reçus par la personne sont une autre affaire : une réclamation au trust ou au cabinet selon la procédure de réclamation de la santé et des services sociaux, puis au Northern Ireland Public Services Ombudsman.

Comment signer ce document

  • Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
  • Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat

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