DocMuse est un service privé et payant, exploité par The Muse Technology EOOD (Bulgarie). Ce n’est pas un site de l’administration française et nous ne sommes liés à aucune administration.
Délégation pour l’assemblée de copropriété (Italie)
Publié parDocMuse
Ce document est en italien
Le PDF que vous téléchargez est en italien – c’est la langue dans laquelle il doit être déposé, il n’est donc pas traduit. Tout le contenu de cette page sert à vous expliquer ce qu’il contient.
Pour le copropriétaire en Italie qui ne peut pas assister à l’assemblée : la délégation écrite de l’art. 67 des dispositions d’application du code civil italien, qui indique la copropriété, le lot, la date de l’assemblée et la personne déléguée pour y participer et voter, avec d’éventuelles consignes de vote. Le délégué ne peut pas être l’administrateur et, dans les copropriétés de plus de vingt copropriétaires, ne peut représenter plus d’un cinquième des copropriétaires et de la valeur. Le délégué la remet au début de l’assemblée. En italien.
- Pays d’utilisation : Italie
- Dernière mise à jour : 14 octobre 2026
Remplir le formulaire
Vos réponses restent sur cet appareil pendant 7 jours, ou jusqu’à ce que vous les effaciez.
Vos réponses s’affichent à leur place au fil de la saisie. Le texte complet figure dans le PDF que vous téléchargez.
Quand utiliser ce document
- Vous ne pouvez pas assister à l’assemblée de votre immeuble en Italie.
- Vous voulez qu’un voisin ou un proche vote à votre place à l’assemblée.
- L’assemblée doit décider de travaux coûteux et vous tenez à faire compter votre voix.
- Il vous faut une délégation écrite pour l’assemblée de copropriété.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Copropriétaire qui donne la délégation
- Codice fiscale du copropriétaire (code fiscal italien)
- Copropriété (nom et adresse)
- Lot dans l’immeuble (escalier, étage, numéro)
- Personne déléguée (nom et prénom)
- Codice fiscale de la personne déléguée (code fiscal italien)
- Date de l’assemblée
- Heure de l’assemblée
- Consignes de vote (facultatif)
- Ville
- Date
Questions fréquentes
- Qui peut recevoir une délégation pour l’assemblée de copropriété en Italie ?
- Toute personne choisie par le copropriétaire, y compris un proche, un autre copropriétaire ou un locataire, par une délégation écrite (art. 67 des dispositions d’application du code civil italien). Le seul exclu par la loi est l’administrateur, qui ne peut recevoir de délégation pour aucune assemblée. Le règlement de copropriété ne peut y déroger. La délégation peut donner des consignes de vote point par point ou laisser le délégué libre.
- Combien de délégations une personne peut-elle détenir à une assemblée de copropriété en Italie ?
- Dans les copropriétés de plus de vingt copropriétaires, le délégué ne peut représenter plus d’un cinquième des copropriétaires et plus d’un cinquième de la valeur proportionnelle de l’immeuble (art. 67 des dispositions d’application du code civil italien) ; dans les plus petites, la loi ne fixe pas de limite. Les délégations au-delà ne comptent pas pour le quorum. Le copropriétaire vérifie donc combien en détient déjà le délégué.
- La délégation pour l’assemblée de copropriété doit-elle être écrite en Italie ?
- Oui : l’art. 67 des dispositions d’application du code civil italien exige que le représentant soit muni d’une délégation écrite. Un écrit signé par le copropriétaire indiquant l’assemblée et le délégué suffit ; la signature n’a pas à être légalisée. Le délégué l’apporte à l’assemblée et la remet au président au début de la réunion. La délégation vaut pour l’assemblée indiquée ; pour une autre assemblée, on en signe une nouvelle.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
Documents similaires
- Déclaration du propriétaire pour le changement de résidence d’un hébergé (Italie)
Déclaration sur l’honneur italienne, en italien (art. 47 du décret 445/2000), du propriétaire, copropriétaire, usufruitier ou locataire qui met le logement à disposition d’une personne y transférant sa résidence sans contrat à son nom : elle indique le titre d’occupation (hébergement, prêt à usage, vie commune) et les personnes. L’état civil en a besoin pour le titre d’occupation (art. 5 du décret-loi 47/2014). Beaucoup de communes ont leur propre formulaire, joint à la déclaration de résidence, gratuite et possible en ligne sur ANPR. Pas de timbre (art. 37). Signée avec la copie d’une pièce d’identité.
- Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie (Italie)
Pour le locataire qui, en Italie, a quitté le logement et rendu les clés sans récupérer son dépôt : la mise en demeure au bailleur de restituer le dépôt de garantie avec les intérêts légaux acquis année par année (art. 11 de la loi italienne n° 392 du 27 juillet 1978) dans les quinze jours, en contestant les retenues injustifiées et en annonçant à défaut la médiation ou l’action en justice. À envoyer en recommandé avec avis de réception, ou par PEC si le bailleur a une adresse PEC. En italien.
- Prêt à usage gratuit d’un logement, comodato (Italie)
Pour le propriétaire qui prête gratuitement un logement en Italie à un enfant, à un parent ou à un tiers, et pour l’occupant : le comodato des articles 1803 et suivants du code civil italien, avec le bien, l’usage d’habitation, une durée déterminée ou non, les frais ordinaires à la charge de l’emprunteur et la restitution anticipée en cas de besoin urgent et imprévu du prêteur. Il s’enregistre auprès de l’Agenzia delle Entrate dans les trente jours avec le formulaire RAP (200 € de droit fixe plus le timbre) ; l’enregistrement conditionne aussi la réduction de l’IMU entre parents et enfants. En italien.
- Procès-verbal de remise du logement loué (Italie)
Pour le bailleur et le locataire en Italie au début de la location : le procès-verbal signé par les deux qui décrit le logement lors de la remise – relevés des compteurs, clés remises, état de chaque pièce, mobilier et appareils, photos jointes et observations. C’est la description convenue à laquelle renvoie l’article 1590 du code civil italien : en fin de bail, le logement est restitué dans l’état décrit, sauf l’usure normale. Établi en deux exemplaires, un par partie, et joint au bail. En italien.
- Bail d’une chambre en colocation (Italie)
Pour qui loue une chambre dans un appartement partagé en Italie, et pour qui la prend en location : une location partielle à loyer libre aux conditions 4+4 de la loi italienne n° 431 du 9 décembre 1998, qui décrit la chambre, les parties du logement à usage commun et la répartition des factures et des frais, avec le loyer, un dépôt de garantie de trois mois au plus avec intérêts, le départ pour motifs graves avec six mois de préavis et le choix de la cedolare secca. Le bailleur l’enregistre auprès de l’Agenzia delle Entrate dans les trente jours avec le formulaire RLI gratuit. En italien.
- Lettre de résiliation anticipée du bail par le locataire (Italie)
Pour le locataire qui veut quitter en Italie un logement loué avant l’échéance : la lettre au bailleur, pour motifs graves au titre de l’art. 3, alinéa 6, de la loi italienne n° 431 du 9 décembre 1998, ou selon la clause de résiliation du bail, avec six mois de préavis, la date de fin, la demande de fixer la remise des clés et la restitution du dépôt de garantie avec les intérêts. À envoyer en recommandé avec avis de réception, par PEC si le bailleur en a une, ou à remettre en main propre contre signature. En italien.