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Pouvoir pour l’assemblée générale des copropriétaires (France)
Publié parDocMuse
Pour le copropriétaire qui ne peut pas assister à l’assemblée générale et se fait représenter. Le pouvoir désigne le mandataire, l’assemblée et sa date, précise si le vote est libre ou suit vos instructions et si le mandataire peut transmettre le pouvoir, et rappelle les limites de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 : trois délégations au plus, sauf dans la limite de 10 % des voix, et jamais au syndic ni à ses proches ou préposés. À signer et à remettre au mandataire.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Vous possédez un appartement dans une copropriété en France et ne pouvez pas assister à l’assemblée générale.
- Vous voulez qu’un voisin ou un proche vote à votre place à l’assemblée de votre immeuble.
- Vous habitez loin du logement que vous possédez et voulez qu’une personne vote pour vous sur les travaux.
- Vous voulez donner un pouvoir avec vos consignes de vote pour l’assemblée des copropriétaires.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Copropriétaire (nom et prénom ou dénomination)
- Adresse du copropriétaire
- Numéros des lots
- Copropriété (nom et adresse de l’immeuble)
- Syndic de copropriété
- Mandataire
- Adresse du mandataire
- Date de l’assemblée
- Heure de l’assemblée
- Lieu de l’assemblée générale
- Vote libre ou selon vos instructions
- Instructions de vote, résolution par résolution
- Le mandataire peut-il transmettre le pouvoir
- Ville
- Date
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- À qui peut-on donner pouvoir pour une assemblée générale de copropriété ?
- À toute personne, copropriétaire ou non : un voisin, un proche, le président du conseil syndical. Mais pas au syndic ni à ses salariés, ni à leurs conjoints, partenaires de PACS ou concubins, ni à leurs ascendants ou descendants ou à ceux de ces derniers. Un même mandataire ne peut détenir plus de trois pouvoirs, sauf si ses voix et celles de ses mandants ne dépassent pas 10 % des voix du syndicat (article 22 de la loi du 10 juillet 1965). Les voix en excès ne sont pas comptées.
- Peut-on voter sans être présent et sans donner pouvoir ?
- Oui, par correspondance : le syndic joint à la convocation un formulaire de vote dont le modèle est fixé par l’arrêté du 2 juillet 2020, gratuit, que vous renvoyez rempli pour qu’il le reçoive au plus tard trois jours francs avant la réunion. Si la convocation le prévoit, vous pouvez aussi participer par visioconférence. Le pouvoir reste utile quand vous voulez qu’une personne de confiance puisse réagir aux débats ou à une résolution modifiée en séance.
- Comment remettre le pouvoir, et le mandataire peut-il le transmettre ?
- Remettez l’original signé au mandataire, qui le présente à l’assemblée, ou adressez-le au syndic en indiquant le nom du mandataire ; gardez une copie. Le mandataire peut transmettre le pouvoir à une autre personne, sauf si vous l’avez interdit : le document vous laisse choisir. Un pouvoir laissé sans nom et envoyé au syndic ne peut être ni utilisé par lui ni distribué par lui à la personne de son choix.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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