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Déclaration du conducteur responsable après un accrochage (Pologne)
Publié parDocMuse
Ce document est en polonais
Le PDF que vous téléchargez est en polonais – c’est la langue dans laquelle il doit être déposé, il n’est donc pas traduit. Tout le contenu de cette page sert à vous expliquer ce qu’il contient.
Une déclaration rédigée sur les lieux d’un accrochage sans blessés en Pologne : date, heure et lieu, identité et permis du conducteur responsable, son véhicule et sa police OC, l’autre conducteur et son véhicule, les faits, les dégâts visibles, les témoins, une place pour un croquis, et la reconnaissance de responsabilité. C’est la principale preuve pour une demande à l’assureur du responsable lorsque les parties n’appellent pas la police.
- Pays d’utilisation : Pologne
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous avez eu un petit accrochage en Pologne, personne n’est blessé et vous ne voulez pas appeler la police.
- L’autre conducteur reconnaît être responsable et vous voulez l’avoir par écrit pour son assureur.
- Vous avez causé un léger accrochage et voulez régler l’affaire sur place avec l’autre conducteur.
- Il vous faut une déclaration écrite du conducteur responsable pour déclarer le sinistre à son assurance.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Date
- Ville
- Date de l’incident
- Heure de l’événement
- Lieu de l’événement
- Conducteur responsable
- Numéro PESEL du conducteur responsable
- Adresse du conducteur responsable
- Numéro du permis de conduire
- Marque et modèle
- Plaque d’immatriculation
- Propriétaire
- Assureur
- Numéro de police
- Personne lésée
- Adresse de la personne lésée
- Véhicule de la personne lésée (marque, modèle, immatriculation)
- Description de l’événement
- Dommages apparents
- Témoins (noms et numéros de téléphone)
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Quand faut-il appeler la police après un accident en Pologne ?
- En cas de mort ou de blessés – il faut alors appeler les secours et la police, et les conducteurs doivent rester sur place (art. 44, al. 2, de la loi polonaise sur la circulation routière). En cas de dégâts matériels seulement, il suffit d’échanger les données personnelles, celles du propriétaire et de l’assureur OC (art. 44, al. 1). Il vaut la peine d’appeler la police lorsque les parties ne s’accordent pas sur la responsabilité, que quelqu’un est peut-être sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants, ou que le responsable n’a pas d’OC ou refuse de donner ses coordonnées.
- La déclaration du conducteur responsable suffit-elle pour être indemnisé par son assureur ?
- C’est en général la principale preuve sur laquelle l’assureur se fonde. La victime s’adresse directement à l’assureur du responsable (art. 19, al. 1, de la loi polonaise sur les assurances obligatoires), en joignant la déclaration et des photos. L’assureur peut toutefois vérifier les faits, en examinant les véhicules ou en demandant confirmation au responsable ; la déclaration doit donc être lisible, complète et signée par les deux conducteurs.
- En quoi ce document diffère-t-il du constat amiable européen ?
- Le constat amiable européen est un formulaire type, présenté de la même façon dans toutes les langues, remis par les assureurs, rempli conjointement par les deux conducteurs et surtout utile lorsqu’un véhicule étranger est impliqué. Ce document est une déclaration plus simple, en polonais, dans laquelle le conducteur responsable reconnaît clairement sa faute. Aucun des deux n’est obligatoire – ce sont des preuves, et l’essentiel est qu’ils indiquent les parties, les véhicules, les polices et le déroulement des faits.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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