Proposition à l’Assessor sur la tranche de council tax : déclaration de preuves (Écosse)

Quand utiliser ce document

• ·Vous pensez que votre logement en Écosse est dans la mauvaise tranche de council tax et voulez envoyer vos preuves à l’Assessor.
• ·Les voisins dans le même type de maison en Écosse sont dans une tranche plus basse que la vôtre.
• ·Vous venez d’acheter un appartement en Écosse et la tranche de council tax semble trop élevée.
• ·Vous voulez mettre par écrit vos comparaisons avec d’autres logements pour votre proposition à l’Assessor.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

• ·Assessor à qui vous l’envoyez (ex. Assessor for Lothian Valuation Joint Board)
• ·Expéditeur
• ·Adresse de l’expéditeur
• ·Ville ou localité
• ·Code postal de l’expéditeur
• ·Adresse du bien
• ·Tranche actuelle de council tax (de A à H)
• ·Tranche que vous estimez correcte (de A à H)
• ·Date depuis laquelle vous payez la council tax du logement
• ·Date à laquelle l’Assessor a modifié la tranche (seulement si c’est ce qui ouvre la proposition)
• ·Numéro de compte de council tax (sur votre avis)
• ·Pourquoi la tranche est erronée (surface, pièces, état, changements du quartier)
• ·Logements comparables proches : adresse, tranche et comparaison
• ·Autres preuves jointes (par ex. annonce de vente, photos, plans)
• ·Date

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  Pour la personne en Écosse qui conteste une décision de Social Security Scotland sur l’Adult Disability Payment, la Child Disability Payment, la Carer Support Payment ou une autre prestation écossaise. Demande écrite de nouvelle décision (redetermination) au titre de la section 41 du Social Security (Scotland) Act 2018 — dans les 42 jours pour ces trois prestations, plus tard seulement pour un motif valable : elle identifie la décision, dit pourquoi elle est erronée et liste les nouvelles preuves ; la redetermination précède tout recours au tribunal. On peut aussi la demander sans frais par téléphone ou en ligne. Envoi recommandé. Vendue vierge, car elle peut contenir des données de santé.

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