Demande à la mairie d’une réduction ou d’une exonération de council tax (Écosse)

Quand utiliser ce document

• ·Vous vivez sans autre adulte en Écosse et payez la council tax entière sans la réduction pour personne seule.
• ·L’autre adulte du logement est étudiant à temps plein et la mairie n’a pas réduit la facture.
• ·Votre colocataire a déménagé et vous voulez la réduction à partir du jour de son départ.
• ·Vous voulez demander par écrit à une mairie écossaise une réduction ou une exonération de council tax.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

• ·Expéditeur
• ·Adresse de l’expéditeur
• ·Ville ou localité
• ·Code postal de l’expéditeur
• ·Date
• ·Mairie et service (ex. Fife Council, Council Tax)
• ·Adresse postale de la mairie, comme sur l’avis (ville, puis code postal en dernière ligne)
• ·Numéro de compte de council tax (sur votre avis)
• ·Ce que vous demandez
• ·Date à partir de laquelle la réduction ou l’exonération doit s’appliquer
• ·Adresse du bien
• ·Détails : qui y vit et pourquoi la personne n’est pas comptée ou est exonérée

Documents similaires

• Recours auprès de la mairie sur la council tax : redevabilité ou montant (Écosse)

  Pour une personne en Écosse qui conteste une décision de council tax – qu’elle soit redevable pour un bien, le montant, une réduction ou exonération refusée, ou que le bien soit imposable : l’avis écrit à la mairie que la section 81(4) du Local Government Finance Act 1992 exige avant un recours devant le First-tier Tribunal for Scotland (Local Taxation Chamber). La mairie a deux mois pour répondre ; le recours doit être formé dans les quatre mois suivant le premier avis écrit que vous lui avez adressé sur la question. Continuez à payer en attendant. Envoyé en courrier first class.

• Proposition à l’Assessor sur la tranche de council tax : déclaration de preuves (Écosse)

  Pour le propriétaire ou le redevable de la council tax d’un logement en Écosse qui estime qu’il est dans la mauvaise tranche : une déclaration signée de vos éléments – pourquoi la tranche est erronée, avec les adresses et tranches de logements comparables à proximité – à envoyer ou téléverser avec votre proposition (proposal) à l’Assessor local, qui fixe les tranches en Écosse. La voie est le formulaire en ligne gratuit des Scottish Assessors ; cette déclaration porte vos comparaisons. Une proposition n’est possible que dans des cas limités, surtout dans les six mois suivant le début de votre obligation de payer ou la modification de la tranche par l’Assessor. La tranche peut aussi monter.

• Demande d’accès à l’information auprès d’une autorité publique écossaise (FOI) (Écosse)

  Pour qui veut des informations détenues par une autorité publique écossaise — le gouvernement écossais, un council, un health board, Police Scotland, une école ou une université : une demande au titre du Freedom of Information (Scotland) Act 2002, couvrant aussi l’information environnementale, avec réponse sous 20 jours ouvrables (jours fériés écossais exclus). Aucun motif n’est exigé. Beaucoup d’autorités ont leur propre formulaire en ligne ou adresse e-mail FOI, gratuits. Un organisme national comme HMRC ou la DWP répond selon la loi britannique : utilisez alors la demande d’accès à l’information auprès d’une autorité publique (Royaume-Uni).

• Demande d’évaluation des besoins de soutien supplémentaires de votre enfant (Écosse)

  Pour le parent en Écosse qui pense que son enfant a besoin de plus de soutien à l’école qu’il n’en reçoit. Demande à l’autorité éducative (education authority), au titre de la section 8 de l’Education (Additional Support for Learning) (Scotland) Act 2004, d’établir si l’enfant a des besoins de soutien supplémentaires, si un plan de soutien coordonné (co-ordinated support plan) est nécessaire, ou les deux, avec l’évaluation précise que vous demandez le cas échéant. Le council doit y donner suite, sauf demande déraisonnable. Enquire conseille d’abord gratuitement. Envoi en recommandé. Vendue vierge, à compléter à la main, car elle contient des données de santé d’un enfant.

• Demander l’accord écrit du bailleur pour sous-louer ou accueillir un hôte payant (Écosse)

  Pour le locataire en Écosse en « private residential tenancy » qui veut accueillir un hôte payant (lodger), ou sous-louer une chambre ou tout le logement. Les clauses légales de toute « private residential tenancy » l’interdisent sans l’accord écrit du bailleur, et la violation d’une clause peut être invoquée comme motif d’expulsion. La lettre indique ce que vous demandez, qui s’installerait, où et pour combien de temps, confirme que vous restez responsable du loyer et de toutes les clauses, et demande une réponse écrite sous 14 jours. Pas pour les locataires de logements sociaux du council ou d’une association de logement, soumis à leurs propres règles.

• Demande du dossier scolaire de votre enfant (Écosse)

  Pour le parent en Écosse qui veut consulter le dossier scolaire de son enfant ou en obtenir une copie. Demande fondée sur la règle 5 des Pupils' Educational Records (Scotland) Regulations 2003 : le dossier doit être mis à disposition gratuitement sous 15 jours d’école, et une copie remise sous 15 jours d’école, avec des frais seulement là où le droit de la protection des données les permet. Beaucoup de councils ont leur propre formulaire gratuit, utilisable à la place. Envoi par e-mail au chef d’établissement, qui la transmet au council lorsque c’est lui qui détient le dossier.