Lettre informant une banque ou un organisme de la révocation d’une procuration (Écosse)

Quand utiliser ce document

• ·Vous avez révoqué votre procuration et votre banque en Écosse ne doit plus accepter les instructions du mandataire.
• ·Votre ancien mandataire appelle encore votre fournisseur d’énergie en votre nom.
• ·Vous voulez que chaque organisme qui a traité avec le mandataire sache que ses pouvoirs ont pris fin.
• ·Vous voulez une confirmation écrite que la banque a enregistré la révocation.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

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• ·Date à laquelle vous avez signé la révocation

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• Procuration (power of attorney) pour une seule affaire (Écosse)

  Pour une personne en Écosse qui a besoin que quelqu’un agisse pour elle dans une seule affaire — vendre une voiture, signer un contrat, gérer un compte bancaire ou une vente immobilière pendant un séjour à l’étranger. La procuration désigne l’affaire, ce que le mandataire peut signer et quand elle prend fin, et se signe devant un témoin pour faire foi par elle-même. Comme toute procuration qui n’est pas une « continuing power » enregistrée, elle est sans effet pendant votre incapacité (Adults with Incapacity (Scotland) Act 2000, section 18). Si une lettre d’autorisation ou le formulaire gratuit de l’organisme suffit, utilisez-le d’abord.

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