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Mise en demeure pour vice caché (France)
Publié parDocMuse
Pour l’acheteur d’un bien, neuf ou d’occasion, auprès d’un professionnel ou d’un particulier, qui découvre après la vente un défaut grave qui n’était pas apparent : une voiture d’occasion, un appareil, un meuble. Vous invoquez la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) et choisissez entre la restitution du prix contre le retour du bien et une réduction du prix. L’action en justice doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice. À envoyer en recommandé avec avis de réception.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- La voiture d’occasion achetée en France présente un grave défaut caché au moment de la vente.
- Un particulier vous a vendu un objet avec un grave défaut que vous ne pouviez pas voir.
- Peu après l’achat, votre appareil ou votre meuble révèle un défaut caché qui le rend inutilisable.
- Vous voulez demander par écrit au vendeur un remboursement ou une baisse de prix pour vice caché.
Ce que vous remplissez
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Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Vice caché ou garantie légale de conformité : laquelle invoquer en France ?
- Si vous achetez pour vos besoins personnels à un vendeur professionnel, la garantie légale de conformité est souvent plus simple : pendant 24 mois pour un bien neuf, 12 mois pour un bien d’occasion, le défaut est présumé exister à la livraison. La garantie des vices cachés vaut en plus, et c’est la seule qui joue entre particuliers, par exemple pour une voiture achetée à un particulier. Elle exige un défaut grave, caché et antérieur à la vente, que vous devez prouver.
- Comment prouver un vice caché sur une voiture d’occasion en France ?
- Faites constater le défaut par un garagiste ou un expert automobile, qui indique s’il existait avant la vente et s’il était décelable. La lettre propose une expertise amiable et contradictoire : les deux parties y sont convoquées, ce qui lui donne plus de poids. Conservez le contrôle technique, les factures et les annonces de vente. Si le vendeur refuse, une expertise judiciaire peut être demandée au juge. L’action doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice ; cette lettre, même recommandée, n’interrompt pas ce délai, que seule une demande en justice, même en référé, interrompt (article 2241 du code civil).
- Un vendeur particulier peut-il écarter la garantie des vices cachés ?
- Une clause « vendu en l’état » ou excluant la garantie peut jouer en faveur d’un vendeur particulier qui ignorait le vice. Elle ne le protège pas s’il connaissait le défaut et l’a caché ; il doit alors aussi des dommages et intérêts (article 1645 du code civil). Un vendeur professionnel est présumé connaître les vices de ce qu’il vend. Le défaut doit en tout cas avoir été caché : ce que vous pouviez voir vous-même lors de l’achat n’est pas couvert (article 1642).
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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