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Demande de réexamen d’une décision d’aide sociale (Irlande)
Irlande · en anglais
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Pour la personne en Irlande en désaccord avec une décision du ministère de la Protection sociale (Department of Social Protection) sur une prestation comme Jobseeker’s, Illness Benefit, Disability Allowance ou Carer’s Allowance. La demande prie l’agent qui a statué (Deciding Officer) de réexaminer la décision au vu de faits ou de preuves nouveaux. Le réexamen n’a pas de délai, mais ne remplace pas le recours : le formulaire gratuit SWAO1, ou le recours en ligne, doit parvenir au Social Welfare Appeals Office dans les 60 jours, et vous pouvez faire les deux. Envoyez-la en recommandé (An Post) ou déposez-la. Vendue vierge, car elle peut contenir des données de santé.
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- Dernière mise à jour : 3 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Votre prestation sociale en Irlande a été refusée et vous pensez que la décision est erronée.
- Le ministère de la Protection sociale a réduit votre prestation et vous avez de nouvelles preuves.
- Votre demande de Carer’s Allowance ou de Disability Allowance a été rejetée.
- Vous voulez que le Deciding Officer réexamine une décision d’aide sociale.
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- Date de votre recours auprès du Social Welfare Appeals Office (vide sinon)
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Questions fréquentes
- Faut-il demander un réexamen ou faire appel d’une décision d’aide sociale en Irlande ?
- Vous pouvez faire les deux en même temps. Le réexamen est un nouvel examen par un agent du ministère (Deciding Officer), en général pour des faits ou preuves nouveaux, et n’a pas de délai. Le recours va au Social Welfare Appeals Office, indépendant, gratuitement, sur le formulaire SWAO1 ou en ligne, et a un délai que le réexamen n’arrête pas. Si le réexamen aboutit, vous pouvez retirer le recours.
- D’anciens formulaires indiquent 21 jours pour faire appel : quel délai est le bon ?
- Pour les décisions notifiées à partir du 28 avril 2025, le recours doit parvenir au Social Welfare Appeals Office dans les 60 jours de la notification (Social Welfare (Appeals) Regulations 2024). Le Chief Appeals Officer peut accepter un recours plus tardif en cas de motif raisonnable, mais pas après 180 jours. D’anciens formulaires, dépliants et forums indiquent encore 21 jours.
- Quelles preuves aident un réexamen de décision d’aide sociale à aboutir ?
- Celles que l’agent n’avait pas : un nouveau rapport médical ou une lettre d’un spécialiste, des fiches de paie ou des relevés bancaires, une lettre d’un employeur, un journal d’aidant, ou la preuve qu’une date était fausse. Expliquez avec vos mots quel fait de la décision est faux et pourquoi. Citizens Information, FLAC et l’INOU aident gratuitement pour les réexamens et les recours.
Comment signer ce document
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- Déclaration solennelle légale (statutory declaration) (Irlande)
Pour toute personne en Irlande à qui une banque, un assureur, un employeur ou un organisme public demande de confirmer des faits par statutory declaration — un document perdu, un changement de nom, une vie commune, une adresse. Vous rédigez les faits en paragraphes numérotés ; le document ajoute la formule finale et l’attestation prévues par le Statutory Declarations Act 1938, que remplit la personne qui reçoit la déclaration. Vous la signez en personne devant un commissioner for oaths, un notaire, un peace commissioner ou un solicitor en exercice, avec votre passeport ou votre carte d’identité si l’on ne vous connaît pas. Elle ne peut pas être signée électroniquement.
- Réclamation auprès de votre assureur sur un sinistre ou un contrat (Irlande)
Pour l’assuré en Irlande dont l’assureur a refusé, sous-évalué ou retardé une indemnisation, résilié un contrat ou facturé injustement : assurance auto, habitation, voyage, santé ou autre. La lettre est une réclamation formelle selon la procédure de l’assureur et demande les rapports sur lesquels sa décision s’est fondée. D’après le code de protection des consommateurs de la Banque centrale, l’assureur en accuse réception et donne une réponse définitive ; ensuite, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur des services financiers et des pensions. Envoyez-la par e-mail ou en recommandé (An Post).
- Demande de chargeback à l’émetteur de votre carte (Irlande)
Pour la personne en Irlande qui a payé par carte de débit ou de crédit sans obtenir ce qu’elle a payé — un bien jamais livré, défectueux ou non conforme à la description, un remboursement jamais versé, un paiement prélevé deux fois — et qui n’a pas pu régler l’affaire avec le professionnel. La lettre demande à l’émetteur de la carte d’engager un chargeback selon les règles du réseau de cartes et de répondre par écrit. Beaucoup d’émetteurs ont un formulaire de contestation en ligne gratuit qui fait la même chose ; adressez-vous d’abord au professionnel.