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Congé à la seconde échéance du bail (Italie)
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Pour le bailleur ou le locataire qui, en Italie, ne veut pas renouveler un bail 4+4 à sa seconde échéance, après huit ans, ou un bail 3+2 à la fin de la prorogation de deux ans : la renonciation au renouvellement de l’art. 2 de la loi italienne n° 431 du 9 décembre 1998, sans motif, avec la date de fin et la demande de fixer la remise des lieux. Elle part par lettre recommandée au moins six mois avant l’échéance ; à défaut, le bail se renouvelle. Pas pour la première échéance d’un 4+4, où le bailleur doit invoquer un motif légal. En italien.
- Pays d’utilisation : Italie
- Dernière mise à jour : 14 octobre 2026
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- Votre bail en Italie arrive à son terme après huit ans et vous ne voulez pas le renouveler.
- Comme locataire, vous voulez partir à la fin du bail sans donner de motif.
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- Vous voulez envoyer à temps le congé pour la fin du bail.
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- Type de bail et quelle échéance
Questions fréquentes
- Quand peut-on mettre fin à un bail 4+4 sans motif ?
- À la seconde échéance, soit après huit ans : chaque partie peut alors renoncer au renouvellement, ou proposer de nouvelles conditions, par lettre recommandée envoyée au moins six mois avant (art. 2, alinéa 1, de la loi italienne n° 431 du 9 décembre 1998). Pour un bail 3+2, la même règle vaut à la fin de la prorogation de deux ans (alinéa 5). À la première échéance d’un 4+4, le bailleur ne peut refuser le renouvellement que pour un motif légal, avec la lettre prévue à cet effet.
- Que se passe-t-il si personne n’envoie de congé à la seconde échéance ?
- Le bail se renouvelle aux mêmes conditions : un 4+4 pour quatre nouvelles années, un 3+2 par périodes de deux ans. Pour l’éviter, la lettre recommandée doit arriver au moins six mois avant l’échéance, mieux vaut donc l’envoyer en avance. Le renouvellement, comme la fin du bail, est ensuite déclaré à l’Agenzia delle Entrate avec le formulaire RLI gratuit, par celui qui a enregistré le bail.
- Le congé à l’échéance doit-il être motivé ou signé par les deux parties ?
- Non. À la seconde échéance, la renonciation au renouvellement n’exige aucun motif et c’est l’acte de celui qui l’envoie : seul l’expéditeur la signe, et elle produit effet quand elle parvient à l’autre partie, même si celle-ci ne répond pas ou ne l’accepte pas. S’il y a plusieurs locataires ou bailleurs, la lettre est adressée à chacun. Qui veut plutôt proposer un renouvellement à de nouvelles conditions, par exemple un nouveau loyer, suit la même procédure avec une autre lettre : celle-ci notifie seulement la renonciation.
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