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Avis de défauts et demande de réduction du loyer, en anglais (Liechtenstein)
Liechtenstein · en anglais · pour les locataires
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14 questions · environ 6 min
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Pour les locataires au Liechtenstein dont l’appartement présente des défauts : l’avis écrit au bailleur ou à la gérance. Il décrit les défauts, fixe un délai raisonnable pour les réparer (§ 1090 Art. 20, 21 du Code civil, ABGB), demande une réduction du loyer depuis que le bailleur les connaît (Art. 23) et peut annoncer la consignation des loyers futurs au tribunal (Art. 25). À imprimer, signer, joindre des photos et envoyer en recommandé. Pour une autorité ou un tribunal, seule la version allemande vaut.
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- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Il y a de la moisissure dans votre appartement loué au Liechtenstein et le bailleur ne fait rien.
- Le chauffage de votre logement au Liechtenstein ne marche plus depuis des semaines et vous voulez payer moins.
- Vous voulez fixer à votre bailleur un délai pour réparer un dégât des eaux.
- Vous souhaitez signaler par écrit, photos à l’appui, les défauts de votre appartement au Liechtenstein.
Ce que vous remplissez
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- Baisse de loyer demandée (en % ou en CHF par mois)
- Menacer de consigner le loyer au tribunal, ou seulement réserver vos droits
Questions fréquentes
- Un locataire au Liechtenstein peut-il simplement payer moins tant que les défauts ne sont pas réparés ?
- Pas sans risque. Il peut demander une réduction proportionnelle à l’atteinte, depuis que le bailleur connaît le défaut jusqu’à la réparation (§ 1090 Art. 23 ABGB), mais devrait payer le loyer entier jusqu’à un accord : payer moins de son propre chef crée un arriéré si la réduction est contestée, et le bailleur peut résilier après un délai de paiement (Art. 13). La loi offre plutôt la consignation au tribunal après un délai écrit, une fois la consignation annoncée par écrit (Art. 25).
- Que se passe-t-il après la consignation du loyer au tribunal au Liechtenstein ?
- Le loyer consigné est réputé payé (§ 1090 Art. 25 al. 2 ABGB). Dans les quatre semaines suivant l’échéance du premier loyer consigné, le locataire doit faire valoir ses prétentions — réparation, réduction, dommages-intérêts — devant le tribunal de consignation ; sinon les loyers consignés reviennent au bailleur (Art. 26 al. 1). La consignation doit être annoncée par écrit au bailleur, après l’expiration du délai fixé dans cette lettre.
- Puis-je régler un litige sur des défauts au Liechtenstein avant d’aller au tribunal ?
- Contrairement à la Suisse, le Liechtenstein n’a pas d’autorité de conciliation en matière de bail ; le Tribunal princier (Landgericht) à Vaduz juge le litige. Avant d’agir, chaque partie peut demander au tribunal de convoquer l’autre à une audience de conciliation, si elle vit au Liechtenstein (§ 227 ZPO). Les délais du droit du bail continuent de courir. Pour une autorité ou un tribunal, seule la version allemande vaut.
Comment signer ce document
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