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Demande de prise en charge ou de remboursement à la caisse d’assurance maladie (Allemagne)
Publié parDocMuse
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La demande à une caisse d’assurance maladie légale allemande (Krankenkasse) de payer un traitement, une aide technique ou une autre prestation – avant le traitement, comme demande de prise en charge avec le délai de décision de trois, cinq ou six semaines du § 13, al. 3a, du livre V du Code social (SGB V), ou après, comme demande de remboursement si la caisse a manqué le délai, n’a pas fourni à temps des soins urgents ou les a refusés à tort. En allemand, sans diagnostic dans la lettre : l’ordonnance jointe donne les raisons médicales.
- Pays d’utilisation : Allemagne
- Dernière mise à jour : 8 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Votre médecin en Allemagne vous a prescrit un soin ou un appareil que la caisse maladie doit d’abord accepter de payer.
- Votre caisse d’assurance maladie n’a toujours pas statué sur votre demande après des semaines.
- Vous avez payé vous-même un soin urgent parce que la caisse n’a pas pu le fournir à temps.
- Vous voulez demander par écrit à votre Krankenkasse la prise en charge ou le remboursement d’un soin.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Assuré
- Adresse de l’assuré
- Caisse d’assurance maladie ou de dépendance (Krankenkasse ou Pflegekasse)
- Adresse postale de la caisse
- Ville
- Date
- Numéro d’assurance maladie (Krankenversichertennummer)
- Prise en charge avant le traitement, ou remboursement après
- Date de naissance
- Soin ou prestation demandé (p. ex. dispositif médical, opération, rééducation)
- Établissement de santé (hôpital, clinique)
- Coût estimé
- IBAN
Aperçu
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Questions fréquentes
- Que se passe-t-il si la caisse d’assurance maladie allemande ne décide pas à temps ?
- La caisse doit décider dans les trois semaines suivant la réception, cinq semaines si elle fait intervenir le service médical (Medizinischer Dienst), et six semaines dans la procédure d’expertise dentaire (§ 13, al. 3a, SGB V). Si elle ne communique pas à temps de motifs suffisants pour un retard, la demande est réputée acceptée. Depuis l’arrêt de la Cour fédérale du contentieux social du 26 mai 2020 (B 1 KR 9/18 R), cela signifie seulement que vous pouvez vous procurer la prestation vous-même et en demander le remboursement. Ces délais ne s’appliquent pas à la réadaptation médicale, où le livre IX du Code social (SGB IX) régit les délais et le remboursement (§ 13, al. 3a, SGB V).
- L’assurance maladie légale allemande rembourse-t-elle les factures en règle générale ?
- Non. L’assurance maladie légale fournit en principe ses prestations en nature ; elle ne rembourse les frais que dans les cas prévus par la loi (§ 13 SGB V). Quiconque paie une prestation sans avoir fait de demande au préalable risque donc d’en supporter le coût. Demandez la prise en charge avant le début du traitement, et attendez la décision ou l’expiration du délai.
- Comment remettre la demande à une caisse d’assurance maladie allemande, et que faire en cas de refus ?
- Cette lettre suffit pour la demande. Comme le délai court à partir de la réception, vous devez pouvoir prouver la date d’arrivée : remettez-la contre un tampon sur une copie, ou envoyez-la en recommandé avec avis de réception. Si la caisse refuse, vous pouvez former opposition dans un délai d’un mois – par écrit et signée, pas par simple e-mail (§ 84 SGG).
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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