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1.Pays : Espagne
2. De quoi s’agit-il ?
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- Mise en demeure de payer des factures entre entreprises par burofax (Espagne)Pour un indépendant ou une entreprise dont une autre entreprise en Espagne ne paie pas les factures : une mise en demeure espagnole pour le principal, les intérêts de retard et les 40 euros par facture de la loi espagnole 3/2004, avec l’invitation à négocier sous trente jours que la loi organique 1/2025 exige avant une action en justice, y compris l’injonction de payer (monitorio). Envoyée par burofax avec certification du contenu et accusé de réception, qui prouve ce qui a été envoyé et quand. En espagnol.
- Lettre de résiliation d’un contrat de services ou de fourniture entre entreprises (Espagne)Pour l’entreprise ou l’indépendant en Espagne qui met fin à un contrat de services ou de fourniture avec une autre entreprise : une lettre espagnole qui notifie la résiliation, choisit le fondement (la faculté de résilier ou de se retirer prévue au contrat, ou le manquement de l’autre partie selon l’art. 1124 du code civil espagnol), fixe la date d’effet et demande la restitution des documents et la dernière facture. Envoyée par burofax avec certification du contenu et accusé de réception. En espagnol.
- Relance de paiement d’une facture échue (Espagne)Pour un indépendant ou une entreprise en Espagne avec une facture échue impayée : une relance courtoise en espagnol qui identifie la facture, son montant et son échéance, demande le paiement ou le justificatif s’il a déjà eu lieu, et rappelle que depuis l’échéance courent les intérêts de retard et les frais de recouvrement de la loi espagnole 3/2004. Envoyée par e-mail ou, pour prouver le contenu, par burofax ; à défaut de paiement, l’étape suivante est la mise en demeure avec invitation à négocier. En espagnol.
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