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- Fiche de préparation d’un mandat de protection future (Autriche)Pas un modèle de mandat de protection future (Vorsorgevollmacht), mais la préparation du rendez-vous : depuis la deuxième loi autrichienne sur la protection des adultes, une Vorsorgevollmacht ne peut être établie qu’en personne devant un notaire, un avocat ou une association de protection des adultes et est enregistrée au registre central (ÖZVV) (§§ 260–263 ABGB, Code civil autrichien). La fiche note ce qui sera discuté : qui désigner, pour quelles affaires, vos souhaits, si plusieurs mandataires agissent ensemble ou seuls, et s’ils peuvent déléguer. Elle n’a aucun effet juridique – la page 1 le dit. En allemand.
- Testament dactylographié signé devant trois témoins (Autriche)Un testament pour l’Autriche qui n’a pas à être manuscrit (§ 579 ABGB, Code civil autrichien) : héritiers et parts, héritiers substitués, legs, révocation des testaments antérieurs et autres dispositions. Vous le signez en présence de trois témoins présents en même temps et ajoutez de votre main que le document contient vos dernières volontés ; chaque témoin signe le même document avec une mention manuscrite de sa qualité de témoin. Avec les exclusions de témoins des §§ 587, 588 ABGB. Un testament ne peut pas être fait par voie électronique (§ 4 Abs 2 SVG) : à imprimer sur une seule feuille et signer à la main. En allemand.
- Inventaire des biens apportés au mariage par les époux (Autriche)Un document dans lequel des époux en Autriche consignent ce que chacun a apporté au mariage, hérité ou reçu d’un tiers – précisément ce qui n’est pas partagé au divorce (§ 82 Abs 1 EheG, loi autrichienne sur le mariage). Avec un accord anticipé facultatif sur les autres biens d’usage du couple, qui exige seulement la forme écrite (§ 97 Abs 1 EheG). Le logement conjugal, l’épargne et les contrats de mariage exigent un acte notarié et ne sont pas inclus. En raison du § 4 Abs 2 Z 1 SVG, le document est imprimé et signé à la main par les deux époux. En allemand.
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