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Inventaire des biens apportés au mariage par les époux (Autriche)
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Un document dans lequel des époux en Autriche consignent ce que chacun a apporté au mariage, hérité ou reçu d’un tiers – précisément ce qui n’est pas partagé au divorce (§ 82 Abs 1 EheG, loi autrichienne sur le mariage). Avec un accord anticipé facultatif sur les autres biens d’usage du couple, qui exige seulement la forme écrite (§ 97 Abs 1 EheG). Le logement conjugal, l’épargne et les contrats de mariage exigent un acte notarié et ne sont pas inclus. En raison du § 4 Abs 2 Z 1 SVG, le document est imprimé et signé à la main par les deux époux. En allemand.
- Pays d’utilisation : Autriche
- Dernière mise à jour : 7 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous vous mariez en Autriche et voulez noter ce que chacun apporte au mariage.
- Vous avez hérité ou reçu une donation et voulez que cela soit consigné comme bien personnel.
- Votre mariage a déjà eu lieu et vous voulez noter ce que chacun possédait avant.
- Vous voulez un inventaire signé des biens que chaque époux a apportés au mariage.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Premier époux
- Titre universitaire du premier conjoint
- Date de naissance du premier époux
- Adresse du premier époux
- Second époux
- Titre universitaire du second conjoint
- Date de naissance du second époux
- Adresse du second époux
- Date du mariage ou du partenariat enregistré
- Biens apportés au mariage par le premier conjoint (bien, valeur, justificatif)
- Biens hérités par le premier conjoint ou reçus d’un tiers en donation (bien, de qui, quand)
- Biens apportés au mariage par le second conjoint (bien, valeur, justificatif)
- Biens hérités par le second conjoint ou reçus d’un tiers en donation (bien, de qui, quand)
- Accord anticipé sur les autres biens d’usage du couple
- Accord anticipé : attribution des objets du ménage et autres biens d’usage
- Ville
- Date
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Qu’est-ce qui est partagé au divorce en Autriche, et qu’est-ce qui ne l’est pas ?
- Le régime légal autrichien est la séparation de biens (§ 1237 ABGB). Lorsqu’un mariage est dissous par divorce, annulation ou déclaration de nullité, les biens d’usage du couple et l’épargne conjugale sont partagés (§ 81 EheG). Ne sont pas partagés, entre autres, les biens qu’un époux a apportés au mariage, hérités ou reçus d’un tiers (§ 82 Abs 1 EheG). Un logement conjugal apporté peut toutefois être inclus, par exemple si l’autre époux ou un enfant commun en dépend. L’inventaire aide à prouver ces exceptions.
- Quels accords sur le partage des biens exigent un acte notarié en Autriche ?
- Un accord conclu à l’avance sur l’épargne conjugale ou sur le logement conjugal n’est valable que par acte notarié ; un accord sur les autres biens d’usage, comme le mobilier et la voiture, exige la forme écrite (§ 97 Abs 1 EheG). Les contrats de mariage comme la communauté de biens exigent aussi un acte notarié (§ 1 Abs 1 lit a NotAktsG), de même qu’une vente, un prêt ou une reconnaissance de dette entre époux (lit b). Ce document ne contient donc que l’inventaire et, si souhaité, l’accord sur les autres biens d’usage.
- Pourquoi l’inventaire des époux doit-il être signé à la main en Autriche ?
- L’accord anticipé sur les biens d’usage est une déclaration de droit de la famille pour laquelle la loi exige la forme écrite. Sans signature manuscrite sur papier, il n’est valable que si un notaire ou un avocat confirme dans le document en avoir expliqué les conséquences juridiques (§ 4 Abs 2 Z 1 SVG). Imprimez donc le document et signez-le tous les deux à la main sur le même papier ; chacun garde une copie. Joignez des copies des justificatifs comme les contrats d’achat ou la décision du tribunal attribuant une succession (Einantwortungsbeschluss).
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
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