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1. Pour quel pays ?
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- Contrat de mandat (Bulgarie)Pour charger quelqu’un d’agir en votre nom – vous représenter auprès d’une institution, gérer un bien, négocier, recevoir des paiements. Il se distingue du contrat d’entreprise et du contrat de prestation de services en ce que le mandataire agit pour votre compte et vous en doit compte rendu. Le contrat fixe l’étendue de la mission, les comptes rendus et les frais ; pour agir à l’égard des tiers, une procuration distincte est également nécessaire.
- Avenant à un contrat (Bulgarie)L’avenant général – il convient à tout contrat du catalogue. La modification d’un contrat signé doit se faire par écrit, dans la même forme que le contrat lui-même, et elle doit indiquer quelles clauses changent, dans quels termes et à partir de quelle date. Un avenant qui n’énonce que la nouveauté, sans désigner les clauses qu’il remplace, est une source fréquente de litiges sur ce qui est réellement en vigueur.
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La demande est gratuite. Indiquez-nous le formulaire ou la lettre dont vous avez besoin, pour quel pays et dans quelle langue. Nous rédigeons ceux qui nous sont demandés – laissez votre e-mail et nous vous préviendrons quand le vôtre sera prêt.