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Répondez à trois questions courtes. Inutile de connaître le nom du formulaire.
1.Pays : Pays de Galles
2. De quoi s’agit-il ?
3. Que voulez-vous faire ?
2 documents correspondent
- Convention de vie commune pour un couple non marié (Angleterre et pays de Galles)Pour un couple non marié qui vit ou va vivre ensemble : un accord écrit sur le partage du loyer ou du prêt et des factures, ce qui appartient à chacun, les comptes et dettes communs, et le sort de vos biens en cas de séparation. Le « mariage de common law » n’existe pas : la loi donne aux concubins bien moins de droits qu’aux époux. Chacun de vous devrait prendre un conseil juridique indépendant avant de signer ; la propriété du logement reste celle que fixent le titre et une éventuelle déclaration de trust.
- Plan parental pour parents séparés (Angleterre et pays de Galles)Pour les parents séparés qui se sont mis d’accord sur l’éducation de leurs enfants : où vivent les enfants, le temps avec chaque parent, les vacances scolaires et les jours particuliers, les passages de relais, les décisions sur l’école et la santé, et la façon de communiquer et de régler les désaccords. C’est un accord entre vous, non une décision de justice. Cafcass publie gratuitement un plan parental et des conseils, le premier endroit où regarder ; chacun de vous devrait prendre un conseil indépendant en cas de doute.
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La demande est gratuite. Indiquez-nous le formulaire ou la lettre dont vous avez besoin, pour quel pays et dans quelle langue. Nous rédigeons ceux qui nous sont demandés – laissez votre e-mail et nous vous préviendrons quand le vôtre sera prêt.