Assistant de recherche
Trouvez le document dont vous avez besoin
Répondez à trois questions courtes. Inutile de connaître le nom du formulaire.
1. Pour quel pays ?
2. De quoi s’agit-il ?
3. Que voulez-vous faire ?
2 documents correspondent
- Contestation d’une opération de paiement : carte, virement ou prélèvement (France)Pour un client qui découvre sur son relevé un paiement par carte, un virement ou un prélèvement qu’il n’a pas autorisé ou qui a été mal exécuté, ou un prélèvement autorisé dont il demande le remboursement. La lettre s’adresse à votre propre banque, et non au commerçant : remboursement immédiat d’une opération non autorisée (article L. 133-18 du code monétaire et financier), dans les 13 mois du débit ; huit semaines pour un prélèvement autorisé. À envoyer sans tarder, après l’opposition sur la carte s’il y a lieu, en recommandé avec avis de réception ou par la messagerie de la banque.
- Réclamation écrite à sa banque (France)Pour le client d’une banque française qui conteste des frais, une opération, un refus ou un service : la lettre au service réclamations décrit le problème, dit ce que vous demandez et rappelle les délais de réponse — accusé de réception sous dix jours ouvrables et réponse sous deux mois, ou quinze jours ouvrables pour un service de paiement (article L. 133-45 du code monétaire et financier). C’est l’étape exigée avant de saisir le médiateur bancaire, gratuit. À envoyer en recommandé ou par la messagerie de la banque.
Vous ne trouvez pas le document qu’il vous faut ?
La demande est gratuite. Indiquez-nous le formulaire ou la lettre dont vous avez besoin, pour quel pays et dans quelle langue. Nous rédigeons ceux qui nous sont demandés – laissez votre e-mail et nous vous préviendrons quand le vôtre sera prêt.