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1Pays : Liechtenstein
2 De quoi s’agit-il ?
3 Que voulez-vous faire ?
2 documents correspondent
- Dernière mise en demeure avant un ordre de paiement, en anglais (Liechtenstein)Une mise en demeure en anglais à un débiteur au Liechtenstein qui lit l’anglais, avant de demander au Tribunal princier (Landgericht) un ordre de paiement conditionnel (bedingter Zahlbefehl, §§ 577 ss ZPO) : somme due, échéance, délai, votre compte et intérêt moratoire — légal de 5 % l’an (§ 1000 Abs. 1 ABGB), entre entreprises huit points au-dessus du taux de référence (Art. 336b ADHGB), ou le taux convenu. Aucuns frais de recouvrement. Le tribunal travaille uniquement en allemand : la demande se fait en allemand. À imprimer, signer et envoyer en recommandé.
- Dernier rappel avant commandement de payer, en allemand (Liechtenstein)La dernière mise en demeure à un débiteur au Liechtenstein avant de demander au Tribunal princier (Landgericht) un commandement de payer conditionnel (bedingter Zahlbefehl, §§ 577 ff. ZPO) : la somme due, l’échéance, un délai, votre compte et les intérêts moratoires, soit 5% l’an légaux (§ 1333 Abs. 1 et § 1000 Abs. 1 ABGB), entre entreprises huit points de pourcentage au-dessus du taux de référence (Art. 336b ADHGB), ou le taux convenu. Aucuns frais de recouvrement ne sont réclamés. En allemand, à imprimer, signer et envoyer par lettre recommandée.
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