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Dernière mise en demeure avant un ordre de paiement, en anglais (Liechtenstein)
Liechtenstein · en anglais · pour les créanciers
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12 questions · environ 5 min
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Une mise en demeure en anglais à un débiteur au Liechtenstein qui lit l’anglais, avant de demander au Tribunal princier (Landgericht) un ordre de paiement conditionnel (bedingter Zahlbefehl, §§ 577 ss ZPO) : somme due, échéance, délai, votre compte et intérêt moratoire — légal de 5 % l’an (§ 1000 Abs. 1 ABGB), entre entreprises huit points au-dessus du taux de référence (Art. 336b ADHGB), ou le taux convenu. Aucuns frais de recouvrement. Le tribunal travaille uniquement en allemand : la demande se fait en allemand. À imprimer, signer et envoyer en recommandé.
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- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
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- Vous avez prêté de l’argent à quelqu’un au Liechtenstein et il ne vous rembourse pas.
- Vous voulez fixer un dernier délai à un débiteur au Liechtenstein avant d’aller au Landgericht.
- Vous voulez réclamer des intérêts de retard sur une facture impayée à Vaduz.
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Questions fréquentes
- Pourquoi une mise en demeure au Liechtenstein mène-t-elle à un ordre de paiement du tribunal et non à un office des poursuites ?
- Le Liechtenstein n’a pas d’office des poursuites : les créances d’argent vont au Tribunal princier (Landgericht), qui rend un ordre de paiement conditionnel (Zahlbefehl) sur demande du créancier, sans entendre le débiteur (§§ 577–581 ZPO). L’ordre somme le débiteur de payer dans les 14 jours dès la notification ou de faire opposition (Widerspruch) ; l’opposition n’a pas à être motivée et prive l’ordre d’effet (§§ 582, 584, 585 ZPO), après quoi le créancier doit agir en justice.
- Puis-je envoyer cette mise en demeure en anglais, et dans quelle langue saisir le tribunal ?
- Entre particuliers, une lettre en anglais fonctionne si le débiteur la lit ; en cas de doute, envoyez la version allemande de cette mise en demeure, vendue comme document distinct. Le Landgericht et les autres autorités du Liechtenstein travaillent uniquement en allemand : la demande d’ordre de paiement, et toute copie de cette mise en demeure jointe, doivent être en allemand.
- Quels intérêts ajouter à une dette échue selon le droit du Liechtenstein ?
- L’intérêt légal de 5 % l’an (§ 1000 Abs. 1 ABGB), qui dédommage le créancier du retard de paiement (§ 1333 Abs. 1 ABGB), sauf autre taux convenu. Entre entreprises, le taux légal est de huit points au-dessus du taux de référence publié chaque semestre par l’Office de l’économie, plus un forfait de CHF 60.00 (Art. 336b et 336d ADHGB). Les intérêts courent dès le jour de paiement convenu ou, à défaut, dès la mise en demeure (§ 1334 ABGB). La lettre ne réclame aucuns frais de recouvrement.
- Une mise en demeure empêche-t-elle la prescription d’une créance au Liechtenstein ?
- Non. Seule la reconnaissance du débiteur, ou une action introduite et dûment poursuivie, interrompt la prescription (§ 1497 ABGB). La demande d’ordre de paiement a cet effet comme une action (§ 589 Abs. 1 ZPO), mais si le débiteur fait opposition, la prescription n’est suspendue que jusqu’à l’opposition (§ 589 Abs. 2 ZPO). Si le délai approche de son terme, agissez au tribunal plutôt que d’attendre une réponse.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
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