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- Contrat de prêt – umowa pożyczki (Pologne)Un contrat polonais de prêt d’argent entre particuliers, en famille aussi : parties avec leur PESEL, montant en lettres, modalités et date de versement, intérêts, date ou échéancier de remboursement, intérêts de retard et compte de remboursement. Il explique la taxe sur les actes de droit civil : 0,5 % et une déclaration sous 14 jours, la proche famille étant exonérée jusqu’à 36 120 zł sans formalité, et au-delà seulement après déclaration et virement bancaire.
- Transaction extrajudiciaire – ugoda pozasądowa (Pologne)Une transaction polonaise qui met fin à un litige sans passer par le tribunal – un paiement, un dommage, un décompte locatif ou un service : parties avec leur PESEL, litige, concessions de chacun, montant, délai et compte de paiement, et déclaration que l’exécution de la transaction éteint les prétentions concernées (art. 917 du Code civil polonais). Elle explique qu’une telle transaction n’est pas exécutoire en soi, et comment la rendre exécutoire si l’autre partie ne s’exécute pas.
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