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1. Pour quel pays ?
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- Reconnaissance de dette (Roumanie)La déclaration par laquelle un débiteur en Roumanie reconnaît par écrit devoir une somme à un créancier : combien, à quel titre, quand elle est exigible et selon quel échéancier elle est payée. La reconnaissance interrompt la prescription, et un nouveau délai court ensuite (art. 2537 et 2541 du Code civil roumain) ; notariée, elle devient un titre exécutoire.
- Reçu pour une somme d’argent (Roumanie)Le reçu par lequel un particulier en Roumanie confirme avoir reçu de l’argent d’un autre : qui l’a reçu et de qui, la somme en chiffres et en lettres, à quel titre, comment elle a été payée et ce qui reste à payer. C’est la preuve écrite d’un paiement entre particuliers – un acompte, une mensualité, un prêt remboursé – et elle compte surtout au-delà de 250 lei, seuil au-dessus duquel un acte ne peut plus être prouvé par témoins.
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