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1. Pour quel pays ?
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- Signalement d’un défaut avec réduction de loyer (Allemagne)La lettre par laquelle un locataire en Allemagne signale un défaut du logement loué – moisissure, panne de chauffage, dégât des eaux, fenêtres cassées – et réclame une réduction de loyer. Signaler est une obligation : sans signalement, la réduction est perdue dans la mesure où le bailleur aurait pu réparer (§ 536c du Code civil allemand, BGB). La lettre décrit le défaut, fixe un délai de réparation, calcule la réduction sur le loyer charges comprises, laisse choisir entre payer en entier sous réserve (la voie la plus sûre) et payer moins tout de suite, et annonce la compensation selon le § 556b, al. 2, BGB. En allemand, à imprimer, signer et envoyer.
- Contestation d’un décompte de charges avec demande de consultation des justificatifs (Allemagne)La lettre qu’un locataire en Allemagne envoie lorsque le décompte de charges (Betriebskostenabrechnung) est erroné ou incompréhensible. Elle conteste les postes dans le délai de douze mois du § 556, al. 3, du Code civil allemand (BGB), demande à consulter factures, contrats et données de consommation – depuis 2025, le bailleur peut aussi fournir les justificatifs par voie électronique (§ 556, al. 4, BGB) –, demande un décompte rectifié et ne retient que la part contestée d’un éventuel rappel. Aucune forme n’est imposée. En allemand, à imprimer, signer et envoyer.
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