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1.Pays : Pays de Galles
2. De quoi s’agit-il ?
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- Lettre de réclamation pour désordres selon le protocole préalable gallois (pays de Galles)Pour le titulaire d’un contrat au pays de Galles dont le bailleur n’a pas fait les réparations après avoir été prévenu. Elle suit le Pre-Action Protocol for Housing Disrepair Cases (Wales) : les désordres et leurs signalements, les effets sur la santé et les affaires, les documents demandés au bailleur et la proposition d’un expert commun. Le bailleur doit répondre dans les 20 jours ouvrables de la réception. Faute d’accord sur les travaux et l’indemnisation, l’étape suivante est une action devant le County Court.
- Signaler au bailleur des désordres ou un logement impropre à l’habitation (pays de Galles)Pour le titulaire d’un contrat au pays de Galles dont le logement a besoin de réparations ou est impropre à l’habitation : humidité et moisissures, pas de chauffage ni d’eau chaude, fuites, électricité dangereuse, détecteurs de fumée ou de monoxyde manquants. Selon les sections 91 et 92 du Renting Homes (Wales) Act 2016, le bailleur doit garder le logement habitable et en bon état la structure, l’extérieur et les installations, dans un délai raisonnable après avoir connu le problème. La lettre signale chaque problème avec photos, propose un accès, demande une visite sous 14 jours et confirme que vous payez le loyer.
- Demander au bailleur la restitution du dépôt de garantie (Angleterre et pays de Galles)Pour le locataire en Angleterre ou le titulaire d’un « occupation contract » au pays de Galles qui est parti et attend encore son dépôt. Une lettre avant poursuites au bailleur ou à l’agence : elle donne la date de fin, le dépôt et le dispositif qui le protège, demande sa restitution sous 14 jours ou une liste écrite des retenues avec justificatifs, et indique les retenues contestées. Faute d’accord, l’étape suivante est le service gratuit de règlement des litiges du dispositif, puis le County Court. En Angleterre, si le dépôt n’a jamais été protégé, utilisez la lettre pour dépôt non protégé.
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