Assistant de recherche
Trouvez le document dont vous avez besoin
Répondez à trois questions courtes. Inutile de connaître le nom du formulaire.
1. Pour quel pays ?
2. De quoi s’agit-il ?
3. Que voulez-vous faire ?
2 documents correspondent
- Lettre d’option pour le paiement de la TVA (France)Pour l’entrepreneur ou la société qui relève de la franchise en base de TVA et veut y renoncer pour facturer la TVA et récupérer celle de ses achats (article 293 F du code général des impôts). L’option peut être déclarée gratuitement par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Cette lettre au service des impôts des entreprises (SIE) sert à l’envoyer par la poste ou à en reprendre les termes : date d’effet au premier jour du mois, engagement de deux ans, demande de numéro de TVA. Envoi en recommandé avec accusé de réception conseillé.
- Dénonciation de l’option pour la TVA et retour à la franchise (France)Pour l’entreprise qui avait opté pour le paiement de la TVA et veut revenir à la franchise en base, son chiffre d’affaires restant sous les seuils. La dénonciation se fait à l’expiration de la période de deux ans (article 293 F du code général des impôts), gratuitement par la messagerie sécurisée de l’espace professionnel ou par cette lettre au service des impôts des entreprises. La cessation d’activité, elle, se déclare gratuitement sur le guichet unique des formalités d’entreprises. Envoi en recommandé avec accusé de réception conseillé.
Vous ne trouvez pas le document qu’il vous faut ?
La demande est gratuite. Indiquez-nous le formulaire ou la lettre dont vous avez besoin, pour quel pays et dans quelle langue. Nous rédigeons ceux qui nous sont demandés – laissez votre e-mail et nous vous préviendrons quand le vôtre sera prêt.