Assistant de recherche

Trouvez le document dont vous avez besoin

Répondez à trois questions courtes. Inutile de connaître le nom du formulaire.

Vos réponses :MalteVéhicules Conclure un accord Recommencer

1Pays : Malte

2 De quoi s’agit-il ?

Travail et emploi6 Logement et location10 Famille, procurations et administrations3 Entreprises3 Consommateurs9 Argent et dettes5 Véhicules3 Données et vie privée1 Je ne sais pas, tout afficher

3 Que voulez-vous faire ?

Conclure un accord1 Se plaindre, contester ou faire appel2 Je ne sais pas, tout afficher

1 document correspond

Contrat de vente d’un véhicule entre particuliers (Malte)Pour un vendeur et un acheteur particuliers d’une voiture ou d’une moto d’occasion à Malte : un contrat qui identifie le véhicule par son immatriculation et son numéro de châssis, note le kilométrage et les défauts connus du vendeur, fixe le prix et le mode de paiement, choisit si la garantie du Code civil contre les vices cachés s’applique et dit qui fait le transfert auprès de Transport Malta et en paie les frais. Des reçus signés pour l’argent et pour le véhicule y sont joints.

Vous ne trouvez pas le document qu’il vous faut ?

La demande est gratuite. Indiquez-nous le formulaire ou la lettre dont vous avez besoin, pour quel pays et dans quelle langue. Nous rédigeons ceux qui nous sont demandés – laissez votre e-mail et nous vous préviendrons quand le vôtre sera prêt.

Demander un document