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1Pays : Moldavie
2 De quoi s’agit-il ?
3 Que voulez-vous faire ?
2 documents correspondent
- Demande d’indemnisation à l’assureur responsabilité civile automobile (Moldavie)La demande d’une personne lésée dans un accident de la route en Moldavie, adressée à l’assureur automobile obligatoire (RCA) du conducteur fautif ou, en règlement direct, à son propre assureur. Elle demande l’ouverture du dossier de sinistre, la liste écrite des pièces, l’expertise des dommages dans les 5 jours ouvrables et une décision avec paiement dans les 30 jours suivant la demande lorsque le dossier est complet (art. 20 de la loi n° 106/2022), selon le mode de paiement choisi. Elle est remise contre numéro d’enregistrement ou envoyée en recommandé avec accusé de réception, avec le formulaire uniforme de l’assureur.
- Contrat de vente d’un véhicule (Moldavie)Le contrat écrit par lequel un particulier vend à un autre une voiture ou un autre véhicule immatriculé en Moldavie : le véhicule et son numéro d’identification, le prix en chiffres et en lettres, le paiement, la remise avec les clés et les papiers, les déclarations du vendeur et le transfert à l’Agence des services publics (ASP). Un reçu séparé confirme l’encaissement du prix. Il peut être joint dans le service en ligne de l’ASP ou présenté au guichet ; le vendeur informe l’assureur automobile (loi n° 106/2022).
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