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1. Pour quel pays ?
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- Mise en demeure de payer une facture entre professionnels (France)Pour exiger d’une entreprise cliente en France le paiement d’une ou plusieurs factures échues, après une relance restée sans effet : factures concernées, montant principal, délai pour payer, rappel des pénalités de retard qui courent depuis l’échéance et de l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce), annonce d’une procédure de recouvrement. Envoi en recommandé avec avis de réception, ou en lettre recommandée électronique qualifiée au client professionnel.
- Lettre de relance de facture impayée entre professionnels (France)Première relance courtoise à un client professionnel en France dont la facture n’est pas réglée à l’échéance : numéro, date, montant et échéance de la facture, nouvelle date de paiement demandée, coordonnées bancaires, rappel que les pénalités de retard et l’indemnité de 40 € sont dues sans rappel (article L. 441-10 du code de commerce). Elle part par courriel ou par lettre simple ; si elle reste sans effet, la mise en demeure de payer, envoyée en recommandé, est l’étape suivante.
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