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1Pays : Malte
2 De quoi s’agit-il ?
3 Que voulez-vous faire ?
3 documents correspondent
- Accord de confidentialité réciproque (Malte)Pour deux entreprises ou personnes à Malte qui vont échanger des informations confidentielles en discutant d’une collaboration — un projet commun, un investissement, une relation avec un fournisseur ou un partenaire. Chacune s’engage à garder confidentielles les informations de l’autre, à ne les utiliser que pour l’objet indiqué et à les rendre ou les détruire sur demande, pendant un nombre d’années choisi ensemble ; les secrets d’affaires sont aussi protégés par la loi sur les secrets d’affaires (Cap. 589). Les deux le signent et chacune garde un original.
- Mise en demeure de payer adressée à une entreprise (Malte)Pour une entreprise ou un indépendant à Malte à qui une autre entreprise doit de l’argent pour des biens ou des services : factures impayées après échéance. La lettre énumère les factures, réclame le total sous 14 jours et des intérêts sur une dette commerciale — 8 % par an selon le Code civil à compter de l’échéance, ou des intérêts de retard et une indemnité de 40 € selon les règles du Code de commerce entre entreprises. Elle annonce la suite : le Small Claims Tribunal (jusqu’à 5 000 €) ou une action en justice. Envoyez-la en recommandé.
- Contrat de prestation de services en freelance (Malte)Pour un indépendant ou une petite entreprise à Malte qui fournit des services à un client pour son propre compte — graphisme, rédaction, informatique, traduction, conseil. Le contrat fixe les services, les honoraires et la facturation, à qui appartient le travail, la confidentialité et comment chaque partie y met fin. C’est un contrat de prestation de services, pas un contrat de travail : selon l’arrêté sur la norme nationale du statut d’emploi (S.L. 452.108), une personne qui remplit cinq de ses huit critères est traitée comme salariée, quoi que dise le contrat. Les deux parties le signent.
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