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1Pays : Moldavie
2 De quoi s’agit-il ?
3 Que voulez-vous faire ?
2 documents correspondent
- Contrat de prestation de services entre entreprises (Moldavie)Le contrat entre deux entreprises en Moldavie — sociétés ou entrepreneurs individuels, chacun avec un IDNO — par lequel l’une fournit des services à l’autre : l’objet et ce qui en est exclu, la durée, le prix en chiffres et en lettres, avec la TVA si elle est due, le délai de paiement, la réception, les intérêts de retard de l’article 942 du Code civil moldave (taux de base de la Banque nationale plus 9 points), la responsabilité et la résiliation. Il est signé en deux exemplaires, à la main ou avec une signature électronique qualifiée.
- Contrat de prestation avec un entrepreneur indépendant (Moldavie)Le contrat entre une entreprise et un entrepreneur indépendant (freelance) enregistré auprès de l’Agence des services publics de Moldavie, avec un IDNO, sous le régime en vigueur depuis le 1er janvier 2026 (loi n° 228/2025). Il fixe les prestations, la durée, le prix en chiffres et en lettres, la réception, les intérêts de retard de l’article 942 du Code civil moldave et, dans une section à part, l’indépendance du prestataire (art. 1329) : organisation propre, moyens propres, liberté de travailler pour d’autres clients. Il est signé en deux exemplaires, à la main ou avec une signature électronique qualifiée.
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