Assistant de recherche
Trouvez le document dont vous avez besoin
Répondez à trois questions courtes. Inutile de connaître le nom du formulaire.
1. Pour quel pays ?
2. De quoi s’agit-il ?
3. Que voulez-vous faire ?
5 documents correspondent
- Décision de nomination de l’administrateur d’une SRL (Roumanie)La décision de l’associé unique ou de l’assemblée générale par laquelle une SRL roumaine nomme son administrateur : qui, pour quelle durée, avec quels pouvoirs et quelle rémunération, et, le cas échéant, quel mandat prend fin. Elle requiert la déclaration d’acceptation et d’éligibilité de la personne nommée et mandate une personne pour le dépôt au registre du commerce, à partir duquel la nomination est opposable aux tiers.
- Décision de transfert du siège social d’une SRL (Roumanie)La décision de l’associé unique ou de l’assemblée générale par laquelle une SRL roumaine transfère son siège social. Le siège figure dans les statuts : le transférer les modifie et relève des associés, non de l’administrateur. Le document approuve la nouvelle adresse, indique le droit d’utiliser les locaux, modifie les statuts et mandate une personne pour le dépôt au registre du commerce.
- Déclaration d’acceptation et d’éligibilité de l’administrateur (Roumanie)La déclaration sur l’honneur de la personne nommée administrateur d’une société roumaine : elle accepte le mandat, remplit les conditions légales, n’a pas été interdite par un jugement définitif d’être fondatrice d’une société – interdiction qui, selon la loi n° 31/1990, l’empêche aussi d’être administrateur – et n’exerce aucune fonction incompatible. Le registre du commerce l’exige à chaque nomination, et une fausse déclaration est une infraction pénale (art. 326 du Code pénal roumain).
- Décision d’approbation des comptes annuels d’une SRL (Roumanie)La décision annuelle de l’associé unique ou de l’assemblée générale d’une SRL roumaine : elle approuve les états financiers de l’exercice, avec le total du bilan et le résultat net, affecte le bénéfice – dividendes compris – ou couvre la perte, et donne quitus à l’administrateur. Les comptes sont déposés auprès de l’ANAF dans les 150 jours suivant la clôture de l’exercice.
- Décision de dissolution et liquidation simultanées d’une SRL (Roumanie)La décision de l’associé unique ou de l’assemblée générale par laquelle une SRL roumaine sans activité est dissoute et liquidée en un seul acte, sans liquidateur (art. 235 de la loi n° 31/1990) : actif et dettes, constat du paiement des dettes, répartition du solde entre les associés, garde des archives et démarches au registre du commerce.
Vous ne trouvez pas le document qu’il vous faut ?
La demande est gratuite. Indiquez-nous le formulaire ou la lettre dont vous avez besoin, pour quel pays et dans quelle langue. Nous rédigeons ceux qui nous sont demandés – laissez votre e-mail et nous vous préviendrons quand le vôtre sera prêt.