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- Demande à l’organe de conciliation de l’énergie, Schlichtungsstelle Energie (Allemagne)Demande de conciliation à la Schlichtungsstelle Energie e.V. à Berlin, si votre fournisseur d’électricité ou de gaz, gestionnaire de réseau ou opérateur de comptage en Allemagne a rejeté votre réclamation ou n’y a pas répondu en quatre semaines (§§ 111a et 111b de la loi allemande sur l’énergie, EnWG). La procédure est gratuite pour les consommateurs et l’entreprise doit y participer. La lettre expose le litige, votre réclamation antérieure, la réponse de l’entreprise et votre demande, et déclare qu’aucun tribunal n’est saisi. L’organe a aussi un formulaire gratuit, en ligne et papier ; cette lettre est l’alternative informelle par courrier ou e-mail. En allemand.
- Demande de conciliation à l’organe fédéral de conciliation universel, avec plainte au centre de consommateurs (Allemagne)La Universalschlichtungsstelle des Bundes à Kehl, organe allemand de conciliation de consommation à compétence générale, propose son propre formulaire en ligne gratuit. Ce document est votre demande écrite : faits, réclamation et sa valeur, démarche préalable auprès du professionnel et déclarations requises, à téléverser, envoyer par e-mail ou par courrier. Gratuite pour les consommateurs, la procédure couvre les litiges de 10 € à 50 000 € sans organe sectoriel compétent et suppose la participation du professionnel. Avec une courte plainte au centre de consommateurs (Verbraucherzentrale) de votre Land. En allemand.
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La demande est gratuite. Indiquez-nous le formulaire ou la lettre dont vous avez besoin, pour quel pays et dans quelle langue. Nous rédigeons ceux qui nous sont demandés – laissez votre e-mail et nous vous préviendrons quand le vôtre sera prêt.