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- Rétractation d’un achat en ligne ou hors établissement (Grèce)La notification par laquelle un consommateur en Grèce se rétracte d’un achat fait en ligne, par téléphone ou hors du magasin, démarchage à domicile compris, dans les 14 jours calendaires et sans motif (loi grecque 2251/1994, art. 3ε). Elle va plus loin que le modèle de l’annexe de la loi : elle identifie la commande, réclame le remboursement de tous les paiements, livraison standard comprise, sous 14 jours, donne l’IBAN pour le remboursement et annonce le renvoi des biens.
- Rétractation ou résiliation d’un contrat de salle de sport (Grèce)Une notification extrajudiciaire (εξώδικη δήλωση) par laquelle un consommateur quitte une salle de sport selon les règles spéciales de la décision ministérielle grecque Ζ1-1262/2007 : rétractation dans les 30 jours suivant la remise du contrat, ou résiliation à tout moment. Elle réclame sous 30 jours la somme correspondant à la partie non utilisée du programme – en cas de résiliation après les 30 premiers jours, la salle peut garder au plus 2,5 %, et seulement si le contrat le prévoit – et arrête les prélèvements. Un huissier la signifie : la date est prouvée. Une lettre type « résiliation avec préavis » perdrait tout cela.
- Réclamation et résiliation d’un contrat de téléphonie ou d’internet (Grèce)Une notification extrajudiciaire (εξώδικη δήλωση) par laquelle un consommateur en Grèce expose une réclamation sur un service mobile, fixe, internet ou TV et résilie le contrat. Elle s’appuie sur la loi grecque 4727/2020 : engagement initial de 24 mois au plus, résiliation ensuite avec un mois de préavis au plus, et résiliation sans frais en cas de modification unilatérale des conditions. Un huissier de justice la signifie ; la date d’effet de la résiliation est donc incontestable. Pour les litiges d’argent, l’étape suivante est l’autorité grecque des consommateurs, non le régulateur EETT.
- Notification extrajudiciaire de réduction du prix ou de résolution de la vente d’un bien défectueux (Grèce)La deuxième étape lorsque le vendeur n’a pas réparé ni remplacé le bien défectueux, a refusé, ou que le défaut est revenu : l’acheteur en Grèce réclame une réduction proportionnelle du prix ou résout la vente et demande le remboursement de tout le prix (art. 545 et 546 du Code civil grec, réécrits par la loi 4967/2022). Elle prend la forme d’une notification extrajudiciaire (εξώδικη δήλωση) signifiée par un huissier de justice, dont le procès-verbal prouve ce qui a été déclaré et quand – ce que demandera un tribunal le cas échéant. Elle indique la somme, l’IBAN et que le renvoi du bien est aux frais du vendeur.
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