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Vos réponses :ItalieFamille, procurations et administrations Faire une demande ou saisir une administration Recommencer
1.Pays : Italie
2. De quoi s’agit-il ?
3. Que voulez-vous faire ?
4 documents correspondent
- Demande d’accès aux documents administratifs (Italie)Demande italienne, en italien, à une administration pour consulter ou copier des documents d’une procédure qui vous concerne, selon les articles 22 et suivants de la loi italienne 241/1990 : elle indique les documents, votre intérêt et le mode d’accès. L’administration répond dans les 30 jours. Beaucoup d’administrations publient un formulaire gratuit. La consultation et les copies simples ne demandent pas de timbre ; les copies conformes, si (16 €, en bureau de tabac ou par @e.bollo), et l’emplacement est prévu. Envoi par PEC ou dépôt au bureau.
- Séparation ou divorce en mairie devant le maire : accord des époux (Italie)Pour les époux qui veulent se séparer ou divorcer à l’amiable à la mairie (Comune), devant le maire en sa qualité d’officier d’état civil, sans passer par le tribunal (art. 12 du décret-loi italien 132/2014). C’est possible seulement sans enfant mineur, sans enfant majeur incapable, gravement handicapé ou non autonome financièrement, et sans transfert de biens ; une pension périodique est possible. Le texte prépare les déclarations que les époux font en personne et rappelle la confirmation, au moins trente jours plus tard. Avec des enfants, la séparation amiable passe par le tribunal ou par la négociation assistée, avec des avocats. En italien.
- Demande d’accès civique généralisé (FOIA italien) (Italie)Demande italienne, en italien, que chacun peut présenter sans la motiver, pour obtenir des données et documents détenus par une administration (art. 5, alinéa 2, du décret législatif 33/2013, la loi italienne sur la liberté d’information), dans les limites de l’art. 5-bis. L’administration répond dans les 30 jours ; le refus peut être réexaminé par le responsable de la transparence. La communication est gratuite, sauf le coût des copies sur papier ou support : pas de timbre. Beaucoup d’administrations ont un formulaire gratuit dans la rubrique « Amministrazione trasparente ». Envoi par PEC ou e-mail.
- Demande au préfet de changement de prénom ou de nom de famille (Italie)Pour le citoyen italien majeur qui demande à changer son nom de famille ou son prénom, ou à en ajouter un, par exemple celui de la mère. La demande va au Prefetto de la province de résidence ou de celle où est inscrit l’acte de naissance (article 89 du décret présidentiel italien n° 396/2000), avec les motifs et le nom souhaité. Beaucoup de Prefetture publient leur propre formulaire gratuit : s’il existe, vous pouvez l’utiliser. Il faut un timbre fiscal de 16 € (marca da bollo, au bureau de tabac ; en ligne par @e.bollo ou F24), sauf pour un nom ridicule ou honteux.
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La demande est gratuite. Indiquez-nous le formulaire ou la lettre dont vous avez besoin, pour quel pays et dans quelle langue. Nous rédigeons ceux qui nous sont demandés – laissez votre e-mail et nous vous préviendrons quand le vôtre sera prêt.