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- Procuration spéciale (Roumanie)La procuration pour un acte précis en Roumanie : retirer un document, représenter une personne auprès d’une administration, signer un contrat, recevoir un paiement. Elle décrit l’acte avec précision, les limites du pouvoir, si le mandataire peut contracter avec lui-même ou se substituer quelqu’un, et sa durée de validité. Pour les actes soumis à la forme notariée – la vente d’un logement, par exemple –, la procuration doit aussi être notariée.
- Procuration générale (Roumanie)La procuration par laquelle une personne en Roumanie autorise une autre à gérer ses biens et ses affaires – paiements, contrats courants, relations avec fournisseurs et administrations. Selon le Code civil roumain, une procuration générale ne couvre que les actes conservatoires et d’administration ; ventes, hypothèques et procès exigent une procuration spéciale. Sous seing privé, elle est valable, mais banques et notaires en demandent souvent une notariée.
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