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1.Pays : Espagne
2. De quoi s’agit-il ?
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- Convention réglant une séparation ou un divorce par consentement mutuel (Espagne)Pour les époux en Espagne qui se séparent ou divorcent par consentement mutuel : la convention (convenio regulador) que tous deux signent et déposent au Tribunal de Instancia ou, s’ils n’ont pas d’enfants mineurs non émancipés, passent devant notaire (art. 81, 82, 86, 87 et 90 du code civil espagnol). Elle règle les enfants, le logement familial, les pensions, le régime matrimonial et la pension compensatoire. Le tribunal ou le notaire décide. Un avocat est obligatoire dans les deux cas, avec un représentant (procurador) devant le tribunal : c’est le projet à remettre à cet avocat. Le droit civil foral de certaines régions peut prévoir d’autres règles. En espagnol.
- Pacte de vie commune d’un couple non marié (Espagne)Pour les couples qui vivent ensemble sans être mariés et veulent fixer par écrit le partage des charges communes, la propriété des biens et ce qui se passe en cas de séparation. Le pacte indique leur communauté autonome et renvoie à ses règles sur les couples de fait ; en Aragon, aux Baléares, en Catalogne, en Galice, en Navarre et au Pays basque s’applique aussi leur droit civil propre, selon l’appartenance civile (vecindad civil). Il n’enregistre pas le couple : l’inscription se demande avec le formulaire du registre de la communauté, téléchargeable gratuitement. Les deux le signent en deux exemplaires. En espagnol.
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La demande est gratuite. Indiquez-nous le formulaire ou la lettre dont vous avez besoin, pour quel pays et dans quelle langue. Nous rédigeons ceux qui nous sont demandés – laissez votre e-mail et nous vous préviendrons quand le vôtre sera prêt.