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- Action contre une décision d’une caisse de sécurité sociale (Autriche)L’action au tribunal autrichien du travail et des affaires sociales (Arbeits- und Sozialgericht) contre une décision (Bescheid) de l’ÖGK, la SVS, la BVAEB, la PVA ou l’AUVA – par exemple sur l’allocation de soins, un remboursement ou des périodes d’assurance : demandeur, défendeur, décision, faits, preuves et demande. Délai : quatre semaines après la notification, trois mois pour les pensions et l’allocation de soins (§ 67(2) ASGG) ; introduite à temps, elle fait tomber la décision dans la mesure demandée. Sans avocat en première instance, aucun risque de frais pour les assurés (§ 77 ASGG). En allemand, à imprimer, signer et déposer par courrier ou via JustizOnline.
- Réclamation concernant un traitement médical (Autriche)Une lettre pour cinq voies en Autriche après un traitement médical jugé insatisfaisant : une réclamation au cabinet ou à l’hôpital lui-même ; une demande d’examen et de médiation au défenseur des patients (Patientenanwaltschaft) du Land concerné ; une demande à l’instance de conciliation (Schlichtungsstelle) de la chambre des médecins ; une demande au fonds d’indemnisation des patients du Land pour un préjudice subi à l’hôpital ; et un signalement au procureur disciplinaire de la Chambre autrichienne des médecins. Une demande écrite au défenseur ou à l’instance suspend la prescription dès son arrivée, pour 18 mois au plus (§ 58a ÄrzteG 1998, loi autrichienne sur les médecins). En allemand.
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