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Répondez à trois questions courtes. Inutile de connaître le nom du formulaire.
1Pays : Moldavie
2 De quoi s’agit-il ?
3 Que voulez-vous faire ?
2 documents correspondent
- Plainte concernant des soins médicaux (Moldavie)La plainte par laquelle un patient en Moldavie soumet au directeur de l’établissement médical les soins qu’il a reçus : ce qui s’est passé, quand, qui était concerné et ce qu’il demande. La loi n° 263/2005 donne aux patients le droit de contester les actes des prestataires de soins et d’être informés du résultat et de la décision prise (art. 15 et 16). Elle est déposée au bureau d’enregistrement de l’établissement contre un numéro d’enregistrement, ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Demande de copie du dossier médical (Moldavie)La demande par laquelle un patient, son représentant légal ou son mandataire demande à un établissement médical en Moldavie une copie du dossier médical, des résultats d’examens ou du compte rendu de sortie. La loi n° 263/2005 donne aux patients un accès illimité à leurs propres données médicales et le droit à une copie de toute partie de leur dossier (art. 11). Elle est déposée au bureau d’enregistrement de l’établissement, adressée à son directeur, avec une copie d’une pièce d’identité ; gardez l’exemplaire portant le numéro d’enregistrement.
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La demande est gratuite. Indiquez-nous le formulaire ou la lettre dont vous avez besoin, pour quel pays et dans quelle langue. Nous rédigeons ceux qui nous sont demandés – laissez votre e-mail et nous vous préviendrons quand le vôtre sera prêt.