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Répondez à trois questions courtes. Inutile de connaître le nom du formulaire.
1.Pays : Espagne
2. De quoi s’agit-il ?
3. Que voulez-vous faire ?
2 documents correspondent
- Demande d’accès au dossier médical et de copie (Espagne)Lettre espagnole, en espagnol, pour le patient qui veut consulter son dossier médical en Espagne et en obtenir copie, pour son représentant ou pour le proche d’un patient décédé. Elle exerce le droit d’accès de l’article 18 de la loi espagnole 41/2002 et de l’article 15 du RGPD auprès de l’hôpital, du centre de santé ou de la clinique privée : elle précise les documents, la période et le mode de remise, et rappelle le délai d’un mois et la gratuité. Elle se dépose au service d’accueil des patients ou des admissions, ou s’envoie en recommandé ; à un établissement public, aussi par un bureau d’enregistrement. Elle contient des données de santé : elle est vendue vierge et se remplit à la main.
- Demande de remboursement de frais médicaux à l’assureur santé (Espagne)Lettre espagnole, en espagnol, pour la personne couverte par une assurance santé privée avec remboursement des frais en Espagne qui a payé une consultation, un examen ou un traitement et veut récupérer ce que couvre la police. Elle demande le remboursement à l’assureur sur le fondement de l’article 105 de la loi espagnole sur le contrat d’assurance, détaille les soins, les factures, le montant et l’IBAN, et demande que tout refus soit motivé par écrit. Elle s’envoie en recommandé, par burofax ou par l’espace client de l’assureur. Elle contient des données de santé : elle est vendue vierge et se remplit à la main.
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La demande est gratuite. Indiquez-nous le formulaire ou la lettre dont vous avez besoin, pour quel pays et dans quelle langue. Nous rédigeons ceux qui nous sont demandés – laissez votre e-mail et nous vous préviendrons quand le vôtre sera prêt.