Assistant de recherche
Trouvez le document dont vous avez besoin
Répondez à trois questions courtes. Inutile de connaître le nom du formulaire.
1. Pour quel pays ?
2. De quoi s’agit-il ?
3. Que voulez-vous faire ?
5 documents correspondent
- Dernière mise en demeure avant une demande d’injonction de payer (Autriche)Le dernier rappel avant d’aller en justice, en droit autrichien : avec la somme due, l’échéance, un délai, le compte et les intérêts de retard – 4 % par an (§ 1000 du Code civil autrichien, ABGB) ou, entre entreprises, 9,2 points au-dessus du taux de base plus un forfait de 40 € (§§ 456, 458 du Code de commerce autrichien, UGB). Elle annonce la Mahnklage : pour les créances d’argent jusqu’à 75 000 €, le tribunal rend une injonction de payer conditionnelle (Zahlungsbefehl, § 244 ZPO), exécutoire sauf opposition du débiteur dans les quatre semaines. En allemand, à imprimer, signer et envoyer en recommandé.
- Remboursement d’un prélèvement ou suppression d’un ordre permanent – instruction à la banque (Autriche)Votre instruction à votre propre banque en Autriche concernant un prélèvement ou un ordre permanent : faire rembourser un prélèvement SEPA, contester un débit sans mandat valable, bloquer un débit annoncé, interdire les futurs débits d’un bénéficiaire ou supprimer un ordre permanent (Dauerauftrag). Un prélèvement SEPA autorisé est remboursé dans les huit semaines sans motif (§§ 70, 71 de la loi autrichienne sur les services de paiement, ZaDiG 2018), un prélèvement non autorisé dans les 13 mois (§ 65 ZaDiG 2018). Avec bénéficiaire, référence du mandat, montant et date. En allemand.
- Révocation d’un mandat de prélèvement (Einziehungsauftrag) auprès du bénéficiaire (Autriche)Une lettre au bénéficiaire en Autriche – salle de sport, assureur, association, boutique en ligne ou société de recouvrement – qui révoque votre mandat de prélèvement SEPA, encore souvent appelé Einziehungsauftrag en Autriche. Elle indique la référence du mandat, l’identifiant du créancier et votre IBAN, interdit tout nouveau débit dès sa réception et précise la suite du paiement : vous virez vous-même l’argent, le contrat a pris fin, ou vous payez depuis un autre compte. La révocation ne met fin ni au contrat ni à une dette. Un débit prélevé malgré tout est non autorisé, et votre banque le rembourse selon la loi autrichienne sur les services de paiement (§§ 65, 67 ZaDiG 2018). En allemand.
- Réponse à une lettre de recouvrement – contester la créance ou les frais (Autriche)Votre réponse à une société de recouvrement en Autriche qui vous réclame de l’argent pour le compte d’un créancier : vous contestez la créance en tout ou en partie, ou seulement les frais de recouvrement, motivez et demandez le détail du principal, des intérêts et de chaque poste de frais. Les frais de recouvrement ne sont dus que s’ils étaient nécessaires et proportionnés à la créance (§ 1333 Abs 2 du Code civil autrichien, ABGB) ; les taux maximaux fixés par règlement pour les sociétés de recouvrement sont des plafonds, pas un droit. Un montant non contesté est payé expressément sur le principal. En allemand.
- Clôture d’un compte courant, avec ou sans changement de banque (Autriche)Une lettre à votre banque en Autriche pour clôturer votre compte courant (Girokonto), que vous partiez définitivement ou passiez à une nouvelle banque via le service de changement de compte. Elle indique l’IBAN, le titulaire et sa date de naissance, la date de clôture et le compte pour le solde, met fin aux cartes, au découvert et à la banque en ligne liés au compte, et demande une confirmation écrite. Selon la loi autrichienne sur les services de paiement (§ 51 ZaDiG 2018), vous pouvez résilier à tout moment, avec un préavis d’un mois au plus, et sans frais pour un compte à durée indéterminée. Un choix couvre le changement selon les §§ 14 et suivants VZKG. En allemand.
Vous ne trouvez pas le document qu’il vous faut ?
La demande est gratuite. Indiquez-nous le formulaire ou la lettre dont vous avez besoin, pour quel pays et dans quelle langue. Nous rédigeons ceux qui nous sont demandés – laissez votre e-mail et nous vous préviendrons quand le vôtre sera prêt.