Remboursement d’un prélèvement ou suppression d’un ordre permanent – instruction à la banque (Autriche)

Quand utiliser ce document

• ·Une entreprise a prélevé de l’argent sur votre compte en Autriche et vous voulez que la banque annule le prélèvement.
• ·Quelqu’un prélève de l’argent sur votre compte sans que vous ayez jamais signé de mandat.
• ·Vous avez résilié un contrat mais l’entreprise continue de prélever, et vous voulez bloquer ses prélèvements.
• ·Vous avez déménagé et voulez que votre banque supprime le virement permanent de l’ancien loyer.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

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• ·Numéro de client à la banque
• ·Instruction à la banque (rembourser ou bloquer un prélèvement, supprimer un virement permanent)
• ·Bénéficiaire
• ·Référence unique du mandat de prélèvement
• ·Montant
• ·Date de la transaction

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  Une transaction selon les §§ 1380 et s. du Code civil autrichien (ABGB) où créancier et débiteur règlent un litige sur une créance d’argent par des concessions réciproques : créance contestée, somme transactionnelle, paiement en une fois ou par mensualités, exigibilité anticipée en cas de retard, clause de règlement définitif et charge du droit. Important : en Autriche, une transaction extrajudiciaire écrite est soumise à un droit de 2 % de la valeur cumulée des engagements des deux parties, 1 % si un procès est en cours (§ 33 TP 20 GebG). Une transaction immédiatement exécutoire (prätorischer Vergleich) se conclut au Bezirksgericht. En allemand, signée par les deux.

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