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- Contrat de prêt à usage (Bulgarie)Pour prêter gratuitement un objet – un outil, un équipement, une voiture, une pièce. Il se distingue de la location en ce que rien n’est payé, et du prêt d’argent en ce que c’est le même objet qui revient, et non sa valeur. La description de l’objet et de son état lors de la remise porte donc tout le poids du contrat : sans elle, impossible de montrer que ce qui est revenu n’est pas ce qui était parti.
- Contrat de prêt d’argent entre particuliers (Bulgarie)Quand vous prêtez de l’argent à un parent ou à un ami, c’est le document qui transforme un arrangement verbal en une obligation que l’on peut prouver. Il indique le montant en chiffres et en lettres, quand et comment il a été remis, quand il est remboursé, s’il y a des intérêts et ce qui est dû en cas de retard. Le montant en lettres n’est pas une formalité : en cas de divergence entre les deux, le tribunal retient les lettres.
- Contrat de donation d’un bien meuble (Bulgarie)Une donation entre proches est chose courante, mais une donation sans écrit crée deux problèmes : on ne peut prouver ensuite ni à qui appartient le bien, ni qu’il ne s’agissait pas d’une vente. Le contrat établit qui donne quoi à qui et à partir de quelle date. En Bulgarie, une donation entre parents en ligne directe et entre époux est en principe exonérée d’impôt ; dans tous les autres cas, la municipalité perçoit un impôt local – vérifiez donc avant de signer.
- Contrat de vente d’un bien meuble (Bulgarie)Pour la vente entre particuliers d’un équipement, de meubles, d’outils, d’instruments – tout ce qui se remet de la main à la main. Le contrat décrit le bien, indique le prix en lettres et en chiffres et contient la déclaration du vendeur selon laquelle le bien lui appartient et n’est pas gagé. Attention : il ne convient pas à un véhicule à moteur, pour lequel le droit bulgare exige des signatures légalisées par un notaire.
- Accord de paiement échelonné (Bulgarie)Pour le cas où un débiteur ne peut pas payer en une fois, mais peut payer en plusieurs versements. L’accord reconnaît la dette, fixe un échéancier avec dates et montants, et règle ce qui se passe en cas d’échéance manquée – en général, la totalité du solde devient exigible. Pour le créancier, c’est mieux que le silence ; pour le débiteur, mieux que l’exécution forcée.
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